Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et aux modifications légales en découlant. La population jurassienne sera ensuite amenée à se prononcer, le 24 novembre 2024, sur la modification de la Constitution et, par conséquent, sur la création d’un quatrième district. Le message précise également les contours d’un projet pilote de guichet unique qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1er janvier 2026.
Afin de répondre à l’engagement pris par le Gouvernement et le Parlement jurassiens de créer un quatrième district à Moutier lors des votations communales des 18 juin 2017 et 28 mars 2021, des modifications constitutionnelles et légales sont nécessaires. La modification de la Constitution jurassienne entraîne plusieurs conséquences pour le canton du Jura, tant sur le plan des institutions politiques que sur le plan organisationnel.
En tant que nouveau district, la commune de Moutier formera, durant une période transitoire correspondant à une législature de cinq ans, une nouvelle circonscription pour l’élection du Parlement. Dans un deuxième temps, il s’agira d’instaurer une nouvelle méthode de distribution des mandats parlementaires. Le Gouvernement étudiera plusieurs options, dont la création d’un cercle électoral unique pour l’ensemble du canton.
Sur le plan organisationnel, un concept de guichet unique, permettant une desserte des prestations étatiques de manière centralisée à Moutier, est actuellement en cours d’élaboration. Ce concept s’inscrit dans la vision du Gouvernement développée dans le cadre du projet «Modernisation de l’Etat». En cas de succès de ce projet pilote, le guichet unique pourra être étendu aux autres districts du canton.
Un rapport relatif à la modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier et aux modifications légales en découlant, validé par le Gouvernement, a été présenté, début février, et mis en consultation auprès des partis politiques, de l’Association jurassienne des communes (AJC) et de la commune de Moutier.
A l’échéance du délai fixé à début mars, huit prises de positions ont été transmises. Le projet a été globalement bien accueilli et n’a pas soulevé de contestations particulières nécessitant une adaptation du projet. Le résultat de la consultation conforte ainsi les choix préconisés par le Gouvernement.
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