Le 22 septembre prochain, la population jurassienne se prononcera sur le Concordat signé par les cantons de Berne et du Jura visant à valider de manière définitive le transfert de la ville de Moutier. L’acte soumis au vote prévoit également l’abrogation de l’article 139 de la Constitution jurassienne. Le Gouvernement propose aux Jurassiennes et Jurassiens de répondre OUI à la question qui leur est posée. Ce scrutin historique marque une étape décisive dans le processus d’accueil de Moutier, qui entre résolument dans sa phase finale.
Le Concordat soumis à la population est le résultat d’une vingtaine de séances de négociations entre les cantons de Berne et du Jura. Il règle les grandes lignes du transfert de Moutier dans le canton du Jura. Ainsi, il garantit la continuité du droit et règle également de nombreux aspects juridiques liées aux personnes (fiscalité, droit de cité, droits politiques, etc..) et à certaines institutions (églises, paroisses, commune bourgeoise, etc..). Il confirme également la continuité de certaines tâches publiques comme les écoles, les soins hospitaliers et la gestion des sites pollués. Le Concordat permet également à la population de Moutier de participer aux élections cantonales jurassiennes de 2025 afin de pouvoir participer à la désignation des autorités cantonales pour la législature 2026-2030.
Sur le plan financier, il règle la question du partage des biens et définit de manière subsidiaire la part de la péréquation financière nationale bernoise qui reviendra au canton du Jura, si aucune autre solution n’est trouvée au niveau fédéral.
Le Gouvernement jurassien, et le Parlement qui a accepté le Concordat à une très forte majorité, estiment que le texte est équilibré et constitue un excellent compromis. Il est convaincu qu’une acceptation par la population permettra d’accueillir la population de la ville de Moutier dans le canton du Jura.
Abrogation de l’article 139 de la Constitution
L’article 139 a été introduit dans la Constitution jurassienne le 24 novembre 2013. Il n’a cependant jamais eu de portée puisque le jour-même de son adoption, la population du Jura bernois, contrairement à celle du canton du Jura, refusait de mettre en place un processus, forcément bilatéral, visant à créer un nouveau canton. L’abrogation de cet article est une condition impérative pour que le Concordat puisse entrer en vigueur.
Suite du processus
Le Gouvernement jurassien rappelle que la votation du 22 septembre prochain est décisive. En effet, le processus ne prévoit pas de nouvelles négociations en cas de refus dans les urnes. Si la population jurassienne ou bernoise devait dire non, la ville de Moutier restera définitivement bernoise.
Si le oui l’emporte, les Chambres fédérales devront encore approuver le changement de territoire cantonal. Une étape qui devrait avoir lieu dans le courant de l’année 2025, ce qui permettra le transfert de la ville de Moutier au 1er janvier 2026 dans le canton du Jura.
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