Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat (LPer). Les principales modifications visent à mettre en œuvre les engagements pris par l’Etat jurassien dans le cadre de l’accueil de la commune de Moutier. Le projet définit ainsi les modalités facilitant l’intégration du personnel actuellement employé par l’administration cantonale bernoise et l’administration communale de la cité prévôtoise.
La loi sur le personnel de l’Etat sera partiellement révisée en vue de la reprise du personnel bernois dans le cadre de l'accueil de la commune de Moutier. Pour donner suite aux engagements pris par l’Etat jurassien et les préciser, il est proposé une modification partielle de la loi sur le personnel de l’Etat. Elle vise à introduire des dispositions afin de définir les modalités encadrant la reprise du personnel bernois. Les adaptations proposées déterminent notamment les personnes et les postes susceptibles d'être concernés, et posent également une série de définitions.
La commune de Moutier ainsi que la Coordination des syndicats ayant donné leur accord au projet, la phase de consultation restreinte s’est achevée sur un écho favorable.
Les nouvelles dispositions permettront ainsi de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement et le Parlement jurassiens envers les habitantes et habitants de la commune de Moutier. Le but est de faciliter l’intégration du personnel actuellement employé par l’administration cantonale bernoise et l’administration communale de la cité prévôtoise.
Il est ainsi proposé de procéder par l’adjonction à la loi sur le personnel de l’Etat de dispositions transitoires. Une première partie porte sur la reprise du personnel domicilié et employé à Moutier. La seconde partie traite des transferts de postes. Enfin, la dernière partie concerne certains postes communaux qui seront «cantonalisés» dans le cadre du transfert de la commune.
Ces modifications à la loi sur le personnel de l’Etat constituent un pas de plus vers la concrétisation de l’accueil de la cité prévôtoise dans le canton du Jura.
Le message et le projet de modification légale ont été transmis au Parlement.
L’entrée en vigueur de la loi révisée est prévue pour le 1er février 2025.
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