Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur le Contrôle des finances. Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont réglés dans quelques articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement propose de regrouper les attributions du Contrôle des finances dans une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance des finances de la République et Canton du Jura.
Ce projet de loi a été élaboré suite à une motion acceptée par le Parlement le 28 septembre 2022. L’élaboration d’une loi propre au Contrôle des finances du canton du Jura s’inscrit tout à fait dans la tendance actuelle. En Suisse, près de la moitié des cantons ont déjà une loi spécifique dédiée à leur organe de surveillance des finances cantonales.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement n’est pas une simple remise à jour des articles de la loi sur les finances cantonales. Au contraire, il constitue le résultat d’un travail en profondeur, visant à présenter une loi moderne. Ce travail s’est notamment basé sur l’évolution des bases légales et des pratiques en matière de contrôle financier dans les autres cantons suisses ainsi qu’au niveau fédéral.
Les nouveautés introduites par cette nouvelle base légale sont nombreuses. Par ailleurs, elle va renforcer un principe qui est d’une importance capitale dans le domaine du contrôle des finances publiques: l’indépendance. Le public a des exigences élevées en la matière et l’élaboration d’une loi spécifique permettra de confirmer et de rendre explicite cette notion d’indépendance.
Cette nouvelle loi favorisera notamment une définition plus précise et détaillée du statut du Contrôle des finances, de son organisation, du champ de sa surveillance et de ses tâches. Les activités de l’organe de surveillance financière du canton du Jura pourront désormais se distinguer clairement de celles qui portent sur l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’Etat.
Une consultation auprès des organismes politiques a été menée entre avril et juin. De manière générale, les partis politiques sont favorables au projet de loi et le Gouvernement tient à les remercier pour leurs réponses constructives.
Il revient désormais au Parlement de se prononcer sur ce projet de loi.
Imprimer
