L’Etat jurassien met en consultation un projet de modification de la loi sur les droits politiques qui introduit les dispositions permettant la réalisation de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!».
Le projet de modification comprend également l'introduction d'un outil informatique commun pour les votations et élections pour l’ensemble des communes, ainsi que l’alignement de quelques dispositions sur le droit fédéral.
Nouvelles dispositions concernant la transparence des partis
Le 13 février 2022, le peuple jurassien a exprimé son soutien à l'initiative populaire "Partis politiques: place à la transparence!". Cette décision a ouvert la voie à une modification substantielle de la loi sur les droits politiques (LDP), notamment aux articles 28a à 28l, 108 al. 1 let. e, et 113 al. 4, visant à concrétiser les principes de cette initiative.
L'objectif fondamental de cette initiative est d'imposer une transparence accrue quant au financement des partis politiques. Bien que le texte de l'initiative laisse peu de marge de manœuvre au législateur, des ajustements spécifiques ont été proposés afin de clarifier certains points cruciaux.
La définition du terme «parti» n'est notamment pas précisée dans le texte de l'initiative. Afin d’éviter des contraintes excessives, il est proposé de limiter cette notion aux partis politiques représentés au Parlement cantonal et dans les conseils généraux des communes de plus de 5’000 habitants.
L'initiative exige des organisations participant à des campagnes de votations ou d'élections la publication de leur budget et de leur financement. Bien que l'initiative ne fixe pas de seuil minimal, elle stipule des obligations consécutives pour la publication du budget et les comptes au cours d'une même campagne. Afin de garantir la transparence, il est suggéré d'établir une échéance de 30 jours avant le scrutin.
En ce qui concerne le financement des mouvements politiques par des personnes morales, le texte de l'initiative ne prévoit pas de seuil. La proposition suggère que le financement par des personnes morales soit rendu public dès le premier franc versé. Pour les personnes physiques contribuant au financement des partis politiques, leur identité devrait être publiée pour tout versement annuel ou occasionnel dépassant 750 francs. Il est également suggéré de rendre public tout montant excédant 750 francs. Les dons, dont l’auteur ne peut être identifié, ne pourront plus être acceptés.
L'initiative spécifie un double mode de publication, en ligne et sur papier, avec une vérification formelle préalable par la Chancellerie d'Etat au niveau cantonal et par la caisse communale au niveau communal. Les recours contre d'éventuelles irrégularités devront être déposés auprès de la Cour constitutionnelle. Des amendes pouvant atteindre 10'000 francs sont proposées en cas de violation des réglementations.
Outil informatique
Une autre facette majeure de cette révision concerne l'introduction d'un outil informatique unique utilisé par les communes et la Chancellerie d'Etat lors des votations et d’élections. A la suite d’un appel d'offres, le mandat a été attribué à l’entreprise Sitrox SA et son outil VeWork, déjà utilisé avec succès dans plusieurs cantons.
La Chancellerie d'Etat encourage l'utilisation exclusive de VeWork afin de garantir l'interopérabilité, l'uniformité et la standardisation des processus, tout en générant des économies financières et facilitant la formation du personnel. L'outil est utilisé avec succès depuis 2022 pour les votations par toutes les communes jurassiennes. Il a également été testé avec 32 communes lors des élections fédérales d'octobre 2023, démontrant sa simplicité et son efficacité d'utilisation.
Ces propositions, ainsi que d'autres ajustements formels mineurs, sont soumises à une consultation publique ayant débuté le 11 mars 2024. Les documents liés à la consultation, dont le délai de réponse échoit le 26 avril 2024, sont disponibles à l’adresse suivante: www.jura.ch/LDP2024.
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