Canton du Jura

L’accueil de la ville de Moutier se rapproche à grands pas. Dans ce cadre, le Gouvernement commence à le concrétiser de manière tangible et a lancé le processus visant la création du district de Moutier. Après la phase de consultation y relative, le Parlement sera saisi pour statuer sur ce projet et dans la foulée, la population jurassienne se prononcera sur la création du district de Moutier le 24 novembre 2024. Le rapport mis en consultation précise également les contours d’un projet pilote qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1^er janvier 2026. Le Gouvernement souhaite proposer aux Prévôtoises et aux Prévôtois de pouvoir s’adresser à l’Administration cantonale via un guichet unique qui, en cas de succès, pourra être étendu à l’ensemble des districts.

Selon l’article 109 de la Constitution cantonale, le territoire du canton du Jura est organisé en trois districts: Delémont, les Franches-Montagnes et Porrentruy. Dans le cadre des votations communales des 18 juin 2017 et 28 mars 2021 relatives à l’appartenance cantonale de la commune de Moutier, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés envers la population prévôtoise à créer, durant une législature, un district correspondant au territoire de la commune de Moutier. Pour répondre à cet engagement et afin d’éviter tout vide juridique, des modifications constitutionnelles et législatives sont nécessaires.

Processus démocratique
Le Gouvernement a ainsi mis en consultation le rapport explicatif relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution cantonale et aux modifications légales en découlant. Un message sera ensuite transmis courant mars au Parlement jurassien pour traitement. Finalement, et sous réserve de l’acceptation en votation populaire du Concordat portant sur le transfert de Moutier, la population jurassienne sera amenée à se prononcer le 24 novembre 2024 sur la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et, par voie de conséquence, sur la création d’un quatrième district. En cas d’acceptation, Moutier constituera ainsi un district dès le 1^er janvier 2026.

Circonscription électorale
La modification de la Constitution entraîne plusieurs conséquences pour le canton du Jura, tant sur le plan des institutions politiques que sur le plan organisationnel. En tant que nouveau district, la commune de Moutier formera, durant une période transitoire correspondant à une législature de cinq ans, une nouvelle circonscription pour l’élection du Parlement.
Selon les statistiques de la population au 31 décembre 2022, la commune de Moutier élirait actuellement sept député-e-s sur soixante. Le calcul définitif se basera toutefois sur les chiffres au 31 décembre 2023, chiffres qui seront publiés par l’Office fédéral de la statistique au mois d’août prochain.

Dans un deuxième temps, et afin de se conformer à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de quorum naturel, il s’agira d’instaurer une nouvelle méthode de distribution des mandats parlementaires. Elle devra garantir une représentation équitable de l’ensemble de la population jurassienne. Le Gouvernement étudiera plusieurs options, dont la création d’un cercle électoral unique pour l’ensemble du canton.

Circonscription administrative
Les districts jouissent de certaines prérogatives en matière administrative telles que la délivrance de certains permis, la conclusion d’arrangements de paiement, le dépôt de documents ou encore la délivrance de diverses attestations. L’arrivée de Moutier offre une véritable opportunité de réorganiser les processus au sein de l’Administration jurassienne afin de gagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations fournies à la population.

Ainsi, un concept de guichet unique, permettant une desserte des prestations étatiques de manière centralisée à Moutier, est actuellement en cours d’élaboration. Construit en parfaite synergie avec le guichet virtuel, le guichet unique sera constitué de locaux accueillants permettant une interaction directe entre l’administration et les citoyennes et citoyens de Moutier, que cela soit physiquement au guichet d’accueil, ou pour rencontrer un spécialiste en entretien individuel sur rendez-vous, ou encore avoir un autre expert en visioconférence dans une salle dédiée. Le concept de guichet unique nécessitera toutefois une certaine flexibilité durant une période limitée, notamment en raison de l’approche transversale retenue. Il sera ainsi proposé au Parlement de permettre la concrétisation de ce projet pilote par l’ajout de dispositions transitoires dans la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. En cas d’évaluation favorable, le guichet unique sera étendu aux autres districts. Il s’inscrit dans la vision du Gouvernement développée dans le cadre du projet «Modernisation de l’Etat».

Grâce à une approche innovante ainsi qu’à une importante mutualisation des infrastructures et des prestations à la population, les coûts induits par cette nouvelle approche seront limités par rapport à une approche traditionnelle et individuelle de chaque entité administrative. Le Gouvernement jurassien est convaincu que le guichet unique proposé sera non seulement financièrement raisonnable, mais qu’il va également simplifier la délivrance et l’accessibilité des prestations de l’État.