Canton du Jura

Les gouvernements bernois et jurassien ont formellement fixé la date d’entrée en vigueur du concordat sur le transfert de Moutier au 1^er janvier 2026. Ils ont également décidé de mesures anticipées dès le 1^er janvier 2025 pour permettre la bonne préparation du transfert dans certains domaines.

Lors de leurs séances respectives des 26 et 27 novembre 2024, le Gouvernement de la République et Canton du Jura et le Conseil-exécutif du canton de Berne ont fixé d’entente au 1^er janvier 2026 l’entrée en vigueur du concordat sur le transfert de Moutier. Cette date correspond à la date du transfert de la commune dans la République et Canton du Jura. Communiquée depuis plusieurs mois d’entente avec la Confédération, la date du transfert est ainsi officiellement fixée.

Les deux gouvernements ont également prévu l’entrée en vigueur anticipée de diverses dispositions du concordat au 1^er janvier 2025 déjà. Cette mesure doit permettre aux deux cantons de mettre en place un régime transitoire jusqu’au changement territorial afin de permettre la bonne préparation du transfert dans des domaines spécifiques. Si cela s’avère nécessaire, les exécutifs cantonaux pourront anticiper l’entrée en vigueur d’autres articles courant 2025.

Réorganisation des paroisses et fiscalité
Sur ces bases, les deux gouvernements ont d’ores et déjà adopté trois accords d’exécution fondés sur le concordat qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2025. Ces textes visent notamment à permettre la réorganisation au 1^er janvier 2026 de la paroisse catholique romaine et de la paroisse réformée évangélique de Moutier ainsi que le transfert de certaines données fiscales entre les cantons.

Ces décisions interviennent sous réserve de l’approbation par l’Assemblée fédérale de la modification du territoire des deux cantons. Le vote devrait avoir lieu durant la session de printemps ou d’été 2025.

Abrogation de l’article 139
Enfin, l’entrée en vigueur du concordat étant conditionnée à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution jurassienne, le Gouvernement de la République et Canton du Jura a fixé au 1^er janvier 2025 l’abrogation de cette disposition constitutionnelle, abrogation acceptée par la population jurassienne le 22 septembre 2024.