Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant les subsides de formation et le message qui l’accompagne. Faisant suite à la motion no 1406, acceptée par le Parlement en 2022, qui vise à augmenter la limite d’âge pour obtenir des subsides de formation, le Gouvernement propose de fixer à 50 ans l’âge au-delà duquel il n’est plus possible d’obtenir une bourse d’études et autres subsides de formation.
Actuellement, la législation cantonale prévoit qu’aucun subside ne peut être octroyé si la personne en formation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début de la formation. Une exception à quarante ans est prévue en cas de reconversion professionnelle pour des raisons médicales ou pour les personnes ayant passé au moins quatre années au foyer à élever des enfants.
Le 5 mai 2022, le Parlement a adopté une motion intitulée «Octroi des subsides de formation après trente-cinq ans». Ce texte demandait la modification des bases légales afin d'élargir l'accès aux subsides de formation, notamment les bourses d'études.
En se basant sur un comparatif des solutions retenues dans les autres cantons suisses, le Gouvernement propose de fixer la limite d’âge pour obtenir des subsides de formation à 50 ans. Cette limite dans la «moyenne suisse» a été choisie car elle permet d’exercer une activité professionnelle durant au minimum dix ans après la fin de la formation, jusqu’à l’âge de la retraite.
Selon les estimations qui ont été faites, le coût de cette révision partielle pourrait se situer entre 130'000 et 220'000 francs par année à charge de la Section des bourses.
Pour rappel, l’âge de la personne ne représente pas la seule condition à l’obtention d’une aide financière étatique dans le cadre d’un perfectionnement ou d’une reconversion professionnelle. D’autres règles sont également en vigueur. On peut citer, par exemple, la prise en compte de la situation financière des parents quel que soit l’âge de la personne en formation ou l’exclusion du financement des reconversions dans le cadre de volontés personnelles de changements de carrière.
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