Donnant suite à une motion et à l’issue de la consultation menée auprès des milieux intéressés, le Gouvernement transmet au Parlement un projet de modernisation de la législation en matière d’hôtellerie et de restauration. Le but de cette révision est d’assouplir certaines règles afin de dynamiser ce secteur économique, ainsi que d’actualiser diverses dispositions. Les principes de base régissant ce domaine, jugés pertinents, sont toutefois maintenus.
Suite à l’acceptation par le Parlement de la motion n° 1404 intitulée «Actualisation et modernisation de la législation sur l’hôtellerie et la restauration», un avant-projet de révision partielle de la loi sur les auberges a été élaboré et soumis à consultation auprès des milieux intéressés. De manière générale, les orientations de cet avant-projet ont reçu un accueil favorable. Le Gouvernement soumet désormais le projet de loi au Parlement.
Le but poursuivi par la motion et la présente révision consiste principalement à assouplir certaines règles afin de créer des conditions favorables au développement économique, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi qu’à actualiser diverses normes contenues dans la loi.
L’analyse menée dans le cadre du projet a cependant confirmé que, globalement, les caractéristiques principales de la législation actuelle restaient pertinentes et adéquates, telles le régime d’autorisation pour l’exploitation des établissements publics et l’exigence du certificat de capacité pour les tenanciers d’établissements soumis à patente, raison pour laquelle les travaux ont été ciblés sur certains aspects, au travers d’une révision partielle de la loi.
Parmi les principales nouveautés figure une simplification de la distinction entre les activités soumises à patente et celles soumises à permis. A l’avenir, un établissement ayant une capacité d’accueil jusqu'à vingt personnes en restauration et dix personnes en hébergement sera soumis à permis. Au-delà, il sera soumis à patente.
Il sera par ailleurs possible à une personne d'exploiter simultanément jusqu'à trois établissements publics, au lieu d'un seul aujourd'hui, compte tenu des pratiques connues dans les autres cantons. La durée de validité des permis, actuellement d’une année, passera à cinq ans. La liste des établissements non soumis à la loi est quelque peu étendue. Diverses autres adaptations sont également proposées, dont une modification du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale.
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