Le Gouvernement transmet au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’introduction de la RFFA en 2020. Le taux de rétrocession actuel de 40% est maintenu. La nouvelle période transitoire durera huit ans.
L’article 42d de la loi concernant la péréquation financière (LPF) prévoit depuis 2020 que l’Etat alloue aux communes, durant une période de cinq ans (2020-2024), une compensation appropriée aux pertes fiscales subies par les communes dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’entrée en vigueur en 2020 du volet jurassien de la Réforme fiscale et financement AVS (RFFA).
Cette compensation correspond aux 40% du montant résultant de l’augmentation de 17% à 21,2% allouée aux cantons par l’article 196, alinéa 1, de la LIFD. En effet, depuis 2020, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les cantons ne versent à la Confédération plus que 78,8% (et non plus 83%) des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.
La période de cinq ans arrive à son terme: le dernier versement interviendra début 2025. Il est donc nécessaire de modifier l’article 42d LPF pour respecter la LIFD qui oblige les cantons à octroyer cette compensation.
Dans son message au Parlement, le Gouvernement propose de reconduire pour une durée de huit ans le taux de rétrocession de l’impôt fédéral direct à 40% du montant résultant de l’augmentation du taux alloué aux cantons par la LIFD. La durée de la nouvelle période transitoire (8 ans) a été retenue pour les motifs suivants: d’une part, elle correspond à la période nécessaire attendue pour le règlement de l’accueil financier de la commune de Moutier; d’autre part, une période de 8 ans apporte aux communes une visibilité et une prévisibilité importante à moyen terme s’agissant des revenus que représente la rétrocession IFD.
Le dispositif sur la base duquel l’Etat effectuera les versements annuels aux communes concernées est le même que celui appliqué durant la période 2020-2024. Un rappel des modalités de ce dispositif a été communiqué aux communes.
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