Canton du Jura

Dans le domaine du droit foncier rural, le Service de l'économie rurale réalise des expertises et prodigue des conseils juridiques et économiques.
 

Le Service de l'économie rurale produit les expertises officielles et donne des préavis concernant:

• l'estimation de la valeur de rendement, de la valeur vénale, du prix licite des entreprises ou immeubles agricoles
• le partage matériel et morcellement d’entreprises et d'immeubles agricoles
• l'autorisation d’acquisition/ventes d’immeubles et d'entreprises agricoles
• la viabilité économique d’entreprises agricoles

Le Service de l'économie rurale établit la statistique des prix de ventes immobilières pour l’agriculture jurassienne; il délivre les autorisations d’acquisition d'entreprises et d’immeubles agricoles dans le cadre des procédures de remaniement parcellaire.

Le Service de l'économie rurale exécute des expertises officielles en matière de fermage licite et de bail à ferme; il exerce le contrôle des fermages des immeubles et entreprises agricoles et rend des décisions en matière d'affermage par parcelles d'entreprise agricole et de location pour des durées inférieures à la durée légale.

Dans le domaine du droit foncier, le Service de l'économie rurale fait encore office de conseil juridique et économique.