Activité lucrative des réfugiés au bénéfice d'un permis B et des personnes admises à titre provisoire (permis F).
 

Depuis le 1er janvier 2019, la procédure d'autorisation d'exercer une activité lucrative par des réfugiés (permis B) et les personnes admises à titre provisoire (permis F) a été remplacée par une simple procédure d'annonce.

Il appartient à l'employeur (pour les activités de salariés) et à la personne exerçant une activité indépendante de procéder à l'annonce. Un tiers mandaté est également autorisé à entreprendre cette démarche.

Avantages :

  • absence de décision du Service de la population et du Service de l'économie et de l'emploi.
  • absence d'émolument
  • l'activité lucrative peut débuter dès l'annonce effectuée.