Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement le projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Ce projet réalise une motion acceptée par le Parlement. La révision proposée permet d’adapter la législation au contexte et aux enjeux actuels, tout en contribuant à simplifier les procédures.
En acceptant la motion no 1159 intitulée «Dépoussiérer LCAT et OCAT», le Parlement jurassien a demandé au Gouvernement d’actualiser et de simplifier la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) ainsi que son ordonnance d’application. Un groupe de travail composé de représentants des services de l’Etat et d’EspaceSuisse, l’association suisse pour l’aménagement du territoire, a été institué pour mener à bien cette révision. En mai 2022, après avoir procédé à un examen complet des deux textes, le Gouvernement a mis en consultation publique le projet de loi révisée.
Pas moins de 50 collectivités publiques, partis politiques, associations, entreprises et particuliers ont répondu à la consultation publique. Le projet de loi a globalement reçu un accueil positif. Certains points ont suscité des réactions contrastées. L’ensemble des remarques a fait l’objet d’un examen et a permis d’apporter plusieurs modifications au projet de loi.
Cette révision vise notamment à intégrer les enjeux actuels de l’aménagement du territoire, par exemple la lutte contre le changement climatique. Sur ce point, le projet a été renforcé avec l’introduction du principe selon lequel les aménagements extérieurs doivent être perméables et végétalisés, sauf exception justifiée par l’utilisation. Cette disposition aura pour effet d’interdire l’aménagement de jardins de pierres dans le canton du Jura. Ces sols couverts de pierres réduisent la biodiversité et créent des îlots de chaleur.
La révision de la LCAT a également pour objectif de simplifier les procédures, celles-ci mobilisant toujours plus de ressources au sein des collectivités publiques cantonales et communales. Cet objectif a été salué notamment par les communes, qui ont parfois demandé de franchir un pas supplémentaire. Le projet a donc été modifié dans ce sens. A titre d’exemple, les communes ne devront pas actualiser leur programme de valorisation des réserves en zones à bâtir tous les cinq ans, mais uniquement lors de la révision totale du plan d’affectation.
Controversée, l’exigence de qualifications professionnelles pour les demandes de permis de construire a été retirée du projet. Elle a suscité de nombreuses réactions négatives et un nouvel examen a montré que cette exigence ne constituerait pas un gage de qualité pour les projets de construction et ne contribuerait pas à la simplification des procédures.
Le Parlement est désormais saisi de ce projet de révision totale de la LCAT, dont même le titre sera adapté: on parlera à l’avenir de loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, du fait que les procédures d’aménagement du territoire précèdent les procédures d’autorisations de construire.
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