Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi d’impôt. Cette modification vise à reporter le passage du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice de 16% à 15% (dernier palier RFFA) à l’année fiscale 2030 tout en réduisant progressivement chaque année le taux effectif de 0,2%. Par ailleurs, le Gouvernement renonce à la mesure du plan équilibre qui concerne le fonds de la formation professionnelle.
Compte tenu de la situation financière du canton et des enjeux à venir, il est proposé au Parlement de reporter le passage du dernier palier RFFA à l’année 2030 tout en réduisant dans l’intervalle progressivement chaque année le taux effectif de 0,2%. Ainsi, en 2030, le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice pour le Chef-lieu Delémont (avec une quotité communale de 1.90) sera de 15%.
Le taux unitaire prévu à l’article 77, alinéa 1, de la loi d’impôt trouvera pleinement application dès la période fiscale 2030.
Cette mesure a été présentée aux milieux économiques. Ces derniers ont relevé qu’en parallèle, les autorités cantonales doivent réaliser les réformes structurelles en cours au sein de l’Etat.
L’impact financier positif de cette modification de la loi d’impôt sur les recettes fiscales cantonales 2026 est estimée à 5'600'000 francs et doit contribuer temporairement à atteindre l’objectif financier du Plan équilibre 22-26.
Pour compenser cet effort important des entreprises, le Gouvernement a décidé de renoncer à la mesure n°8 du Plan équilibre 22-26 qui prévoit une participation renforcée des entreprises au fonds de formation. Il ne renonce toutefois pas au montant d’économie prévue par cette mesure qui sera réalisée à l’aide d’autres pistes en cours de réflexion.
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