Canton du Jura

Recours contre l’arrêt de la Cours constitutionnelle relatif à l’art. 4 al. 2 de la LATC

Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 septembre 2025, relatif à l'article 4, alinéa 2 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. Seuls trois des six recourants devant la Cour constitutionnelle sont parties à la procédure devant le Tribunal fédéral. Aucun effet suspensif n'est lié au dépôt de ce recours. Une fois le projet de nouvelle ordonnance établi, le Gouvernement se prononcera sur une entrée en vigueur partielle de la loi sans la disposition contestée fixant des exigences de qualifications pour le dépôt de certaines demandes de permis de construire.