Canton du Jura

Transfert de Moutier: nouvelle série d’accords d’exécution

Les 26 et 27 novembre derniers, le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois ont adopté cinq nouveaux accords d’exécution en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Ces accords complètent le concordat des 14 et 15 novembre 2023 et prévoient des dispositions dans les domaines suivants:

• Partage des biens: règlement des échéances et de la procédure juridique pour déterminer notamment la part de la fortune ou des fonds spéciaux du canton de Berne revenant au canton du Jura.
• Adaptation des flux financiers: règlement des modalités d’adaptation relatives notamment à la péréquation financière, à la compensation des charges ou à la distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse.
• Ecoles de musique: réglementation visant à assurer la continuité de l’enseignement dans ce domaine pour les personnes domiciliées à Moutier.
• Protection de la nature et des forêts: règlement des effets du transfert de la commune de Moutier sur la protection de surfaces et la protection d’éléments naturels ou forestiers présents sur son territoire.
• Modification des décisions et jugements de droit public: réglementation de la compétence des autorités des deux cantons en cas de demandes tendant à la modification de décisions rendues par les autorités bernoises et entrées en force (révision, reconsidération, etc.).

Ces cinq accords d’exécution entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. Deux autres séries d’accords d’exécution seront encore soumises aux deux gouvernements dans leurs prochaines séances de cette année.


Forêts domaniales: Renouvellement du partenariat avec ProForêt SA

L'Etat renouvelle le partenariat avec ProForêt SA pour la gestion des forêts domaniales. Cette société, détenue à une très large majorité par les communes et les bourgeoisies jurassiennes, s'est vue confier la gestion du patrimoine forestier de l'Etat en 2016, à la suite du programme d'économies OPTI-MA.

Le renouvellement de ce partenariat pour une durée de 16 ans inscrit la gestion courante des forêts de l'Etat dans la continuité des orientations prises. Il apporte la stabilité requise pour relever les défis majeurs de l'adaptation des forêts domaniales au changement climatique, tout en continuant à remplir les multiples attentes de la collectivité. L'Etat conserve cependant le pilotage stratégique de la gestion de son patrimoine forestier, qui sera agrandi avec le transfert de forêts domaniales du canton de Berne sises sur le territoire communal de Moutier.

Le Gouvernement se réjouit de la poursuite de cette collaboration étroite avec les milieux de la propriété forestière. Il reste convaincu de la contribution de ce partenariat au renforcement de la coopération au sein de l'économie forestière jurassienne et parmi les différents acteurs de la filière forêt-bois.