Canton du Jura

Transfert de Moutier: nouvelle série d’accords d’exécution

Les 2 et 3 décembre derniers, le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois ont adopté six nouveaux accords d’exécution en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Ces accords complètent le concordat des 14 et 15 novembre 2023 et prévoient des dispositions réglant les conséquences du transfert de la commune dans les domaines suivants:

• Agriculture: réglementation en matière de paiements directs, d’aides aux exploitations paysannes et d’améliorations structurelles.
• Aide sociale: règlement des questions financières, administratives et juridiques, ainsi que de la compétence notamment en matière d’aide sociale, de contributions d’entretien et de bons de garde.
• Procédures pendantes devant les autorités judiciaires: réglementation de la compétence des autorités judiciaires civiles, pénales et administratives des deux cantons, en particulier dans les cas non réglés par le droit fédéral, le concordat précité ou la législation des deux cantons.
• Formation des personnels médicaux: réglementation du financement des prestations de formation dans le domaine de la santé.
• Registre foncier et droit notarial: règlement des questions d’ordre technique, financier, administratif et juridique dans les domaines du registre foncier et du droit notarial.
• Sauvetage: réglementation en particulier des prestations de la centrale d’appels sanitaires urgents (CASU), du service mobile d’urgence et de la réanimation (SMUR) et du service d’ambulance desservant la commune de Moutier.

Ces six accords d’exécution entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. L’accord relatif aux procédures pendantes devant les autorités judiciaires figurera tout prochainement sur les sites des tribunaux supérieurs des deux cantons. Une dernière série d’accords d’exécution sera soumise aux deux gouvernements les 9 et 10 décembre prochains.