Décisions prises par le Gouvernement
Projet de modification du décret concernant le service dentaire scolaire
Le Gouvernement soumet au Parlement une modification du décret sur le service dentaire scolaire pour harmoniser la base de calcul du droit d’aide au financement des soins dentaires avec celle de l’ordonnance correspondante. La proposition de modification vise à uniformiser également le calcul du revenu déterminant utilisé avec celui appliqué pour l’octroi de la réduction des primes d’assurance-maladie, renforçant ainsi la lisibilité des prestations sociales.
Cette modification du décret propose également une disposition transitoire liée au transfert de Moutier en précisant la méthode de calcul des revenus déterminants de la population prévôtoise, sur la base des avis de taxation bernois dans l’attente que les ménages concernés disposent d’une décision de taxation jurassienne.
Révision de l’ordonnance sur l’énergie
Le Gouvernement a adopté une révision de l'ordonnance sur l'énergie. Elle fait suite à une motion acceptée par le Parlement en septembre 2024. Le biométhane produit sur le territoire du canton du Jura sera désormais admis comme solution renouvelable lors du remplacement d'une installation de production de chaleur dans un bâtiment d'habitation. Le Gouvernement a également adapté les exigences pour la production d'électricité par les bâtiments à construire, ainsi que les dispositions pour les gros consommateurs d'énergie. Une révision de la loi sur l'énergie sera examinée durant la prochaine législature, afin de mettre en œuvre le nouveau modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2025), adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie en août 2025.
Soutiens de la Loterie romande
Le Gouvernement a approuvé la répartition proposée par la Délégation jurassienne à la Loterie romande pour le 4e trimestre 2025.
| Culture | 849’600 francs (71.56%) |
| Jeunesse et éducation | 114’500 francs (9.64%) |
| Environnement | 80’000 francs (6.74%) |
| Promotion tourisme et développement | 55’000 francs (4.64%) |
| Conservation du patrimoine | 40’000 francs (3.37%) |
| Action sociale / Personnes âgées | 38’100 francs (3.21%) |
| Formation et recherche | 10’000 francs (0.84%) |
A relever que le montant global de 1'187’200 francs concerne 62 dossiers, dont un montant de 150'000 francs qui a été octroyé aux premiers projets qui se dérouleront en 2026 en ville de Moutier.
A noter également que la CPOR (Conférence des Présidents des Organes de Répartition des bénéfices de la Loterie Romande) a octroyé une contribution romande de CHF 25'000 à l’Atelier de gravure de Moutier.
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