Décisions prises par le Gouvernement
Moutier dans le Jura: Message du Gouvernement au Parlement relatif à un projet de révision partielle de l’actuelle loi sur le notariat et à un amendement du Gouvernement en lien avec la révision totale de la législation concernant le notariat
Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message en lien avec la législation sur le notariat et le transfert de la commune de Moutier.
Ce message a pour objectif d’insérer, dans l’actuelle loi sur le notariat et dans la loi actuellement en cours d’examen par le Parlement, une disposition transitoire réglant l’activité des notaires dont l’étude est sise à Moutier. Ceux-ci pourront demander une autorisation d’exercer le notariat sur la base de leur brevet bernois. En outre, ils devront, d’ici au 31 décembre 2027, choisir dans quel canton ils souhaitent exercer exclusivement leur fonction. Dans l’intervalle, il leur sera exceptionnellement permis d’exercer dans les deux cantons.
Ces mesures visent à atténuer pour les citoyens les effets du changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier dans une matière éminemment territoriale, tout en permettant aux notaires concernés de s’organiser en conséquence.
Soutiens de la Loterie romande
Le Gouvernement a approuvé la répartition proposée par la Délégation jurassienne à la Loterie romande pour le 2e trimestre 2025.
| Culture | 540’800 francs (44.51%) |
| Environnement | 233’700 francs (19.24%) |
| Santé et handicap | 166’000 francs (13.66%) |
| Conservation du patrimoine | 111’900 francs (9.21%) |
| Jeunesse et éducation | 68’000 francs (5.60%) |
| Promotion tourisme et développement | 60’000 francs (4.94%) |
| Formation et recherche | 20’000 francs (1.65%) |
| Action sociale / Personnes âgées | 14’500 francs (1.19%) |
A relever que le montant global de 1'214’900 francs concerne 55 dossiers dont quatre d’entre eux ont obtenu une contribution égale ou supérieure au montant de 100'000 francs, soit:
- Association JuraCycles.ch, Courtételle (Mise en place de vélos en libre-service dans le canton du Jura) – 150'000 francs sur 2 ans
- Association Itinéraires, Tramelan (Projet Hépatite Care déployé dans le Jura (2025-2027)) – 120'000 francs
- Fondation pour le Théâtre du Jura, Delémont (Saison 2025-2026) – 245'000 francs
- Commune de Fontenais (Rénovation du Château de Fontenais (2025-2026)) – 100'000 francs
A noter également que le rapport d’activité 2024 de la Délégation jurassienne à la Loterie Romande, ainsi que les comptes annuels 2024 - approuvés par le Gouvernement jurassien - sont maintenant publiés sur le site internet www.soutien-loro.ch.
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