Par le message transmis au Parlement, le Gouvernement propose de créer un Service pénitentiaire et de procéder en parallèle à la fusion du Service juridique avec le Service du Registre foncier et du registre du commerce. Cette réorganisation vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’administration, tout en maintenant les effectifs constants.
Le Service juridique s’est vu confier en 2007 les tâches liées à l’exécution des sanctions pénales et à la gestion des établissements de détention, puis en 2017 celles relevant de la probation. L’organisation découlant de ces rattachements successifs n’est plus adéquate. Alors que l’on parle d’un Service juridique, moins de 20% du personnel du service est affecté aux tâches relevant du domaine juridique. Ainsi, la création de ce nouveau service, soit le Service pénitentiaire, permettra de regrouper la cinquantaine de collaborateurs du domaine et d’adapter l’organisation de manière plus pertinente aux défis à venir. Parallèlement, le projet prévoit également que le Service du registre foncier et du registre du commerce soit désormais rattaché administrativement au Service juridique, sans scinder le personnel affecté aux tâches des deux registres. L’effet de cette nouvelle organisation sera neutre au niveau des effectifs.
Par ailleurs, les réflexions menées au sujet de l’organisation du domaine de l’exécution de la détention et des sanctions pénales ont conduit le Gouvernement à proposer deux modifications supplémentaires dans la loi sur l’exécution des peines et mesures, notamment concernant la désignation des membres de la commission spécialisée en matière de dangerosité.
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