Le Gouvernement a adopté la nouvelle ordonnance sur l’aménagement du territoire et les constructions (OATC). Le texte découle de la nouvelle loi que le Parlement a adoptée le 19 mars 2025. Le processus de révision visait notamment à simplifier les procédures et à adapter les bases légales au contexte et aux enjeux actuels. La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
En proposant au Parlement d’adopter une nouvelle loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), le Gouvernement a souhaité tenir compte d’enjeux contemporains, tels que le changement climatique. Il a proposé également plusieurs mesures pour simplifier les procédures. Le Parlement a adopté la loi le 19 mars 2025, en modifiant le projet sur certains points.
Le Gouvernement a désormais adapté l’ordonnance, qui précise et complète le texte de loi. Par exemple, elle détaille ce qu’est une modification non fondamentale des plans d’aménagement du territoire, qui peut faire l’objet d’une procédure allégée. Autre exemple : elle définit les projets auxquels s’appliquent les exigences relatives aux besoins des personnes en situation de handicap, et stipule que les mesures doivent être réalisées selon la norme professionnelle SIA 500. L’ordonnance précise également les modalités de la procédure d’annonce – au lieu de permis de construire – pour les installations solaires en façades en zone à bâtir.
Le Gouvernement a fixé l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance au 1er juillet 2026. Ce délai doit permettre à l’Etat jurassien d’adapter des modèles, guides et autres documents d’information existants. Il permettra également aux acteurs concernés de se familiariser avec la nouvelle législation ; une séance d’information sera organisée à l’attention des communes et des professionnels au cours des prochains mois. Le délai offre également la possibilité de déposer publiquement, selon l’ancien droit, des projets qui se trouvent déjà à un stade de conception avancé.
Une disposition de la loi n’entrera pas en vigueur le 1er juillet 2026. Il s’agit de l’article 4, alinéa 2, qui introduit une exigence de qualification professionnelle pour déposer certaines demandes de permis de construire. Cette exigence décidée par le Parlement fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. En cas de rejet du recours, le Gouvernement adoptera ultérieurement les dispositions d’application de cet article de la loi et décidera de son entrée en vigueur.
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