Canton du Jura

Le Gouvernement transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les subventions ainsi que de la loi concernant les marchés publics et le message qui l’accompagne. Afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises prévôtoises de s’adapter au régime jurassien, le Gouvernement propose d’adopter plusieurs modifications législatives en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes.

Afin que les entreprises prévôtoises, dont le siège est situé à Moutier au moment du transfert de la commune dans le canton du Jura, puissent se mettre en conformité avec les normes jurassiennes, le Gouvernement propose de prévoir un délai spécial, comme cela fut le cas pour les entreprises jurassiennes, jusqu’auquel les entreprises prévôtoises concernées pourront réaliser une analyse vérifiée de l’égalité des salaires. Ainsi, le projet prévoit d'ajouter des dispositions transitoires dans la loi sur les subventions et dans la loi concernant les marchés publics. Ces dispositions permettront de laisser aux entreprises précitées un délai allant jusqu’au 1^er juillet 2027 pour réaliser une analyse vérifiée de l’égalité des salaires.

Dans le canton du Jura, la législation en matière d'égalité salariale va au-delà des exigences de la loi fédérale entre femmes et hommes et impose des règles plus strictes. Ce n’est actuellement pas le cas dans le canton de Berne. Le régime bernois ne requiert pas des entreprises de 50 à 99 employés qu’elles fournissent une analyse vérifiée de l’égalité des salaires. De plus, pour les entreprises comptant sur un effectif de plus de 20 personnes et bénéficiant de subventions de l’Etat supérieures 20'000 francs, ou celles soumissionnant à des marchés publics d'une valeur supérieure à 100'000 francs, le régime bernois ne prévoit également aucune une analyse vérifiée de l’égalité salariale.