Dans le cadre de la réforme de l’AVS, l’organisation des agences communales AVS doit être redéfinie et adaptée au plus tard d’ici la fin de l’année 2028. Le canton mettra sur pied des échanges avec les communes jurassiennes pour définir les contours de cette réforme alors qu’un premier projet pilote verra le jour dans le district de Moutier au sein du Guichet unique cantonal.
La réforme de l’AVS «Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier», adoptée par le Parlement fédéral le 17 juin 2022, vise en particulier à améliorer la surveillance et à inscrire dans la loi les principes de bonne gouvernance devant régir les institutions d’assurances sociales. Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral a adopté les modifications d'ordonnance et fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi et des dispositions d'exécution au 1er janvier 2024.
Ces modifications de lois et d'ordonnances ont des répercussions concrètes sur les bases légales cantonales, en particulier sur la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS). Cette loi a pour objectif de rendre la loi fédérale sur l'AVS applicable au niveau cantonal, en adaptant les dispositions fédérales aux spécificités régionales.
Tâches fédérales à centraliser
Depuis le 1er janvier 2024, la loi fédérale a supprimé l’obligation aux caisses cantonales de compensation de créer des agences dans les communes et n’a plus prévu ce dispositif pour les travaux en lien avec les tâches fédérales de l’AVS. A l’échéance d’un délai transitoire de 5 ans (31.12.2028), la Caisse cantonale de compensation (CCJU) ne pourra dès lors plus indemniser les communes pour ces tâches comme c’est aujourd’hui le cas. Le montant total du financement se monte à 200'000 francs pour l’ensemble des agences communales AVS de la République et Canton du Jura.
Organisation cantonale à redéfinir
Si les tâches fédérales seront centralisées au plus tard au 1er janvier 2029 au sein de l’Établissement cantonal des assurances sociales (ECAS Jura), la Caisse cantonale de compensation ne peut cependant pas exiger que les tâches cantonales qu’elle effectue, sous autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), soient centralisées. Ces tâches concernent principalement les prestations complémentaires, la réduction des primes d’assurance maladie ainsi que les allocations familiales aux non-actifs.
Les bases légales cantonales pourront ainsi prévoir le maintien des agences communales ou leur redéploiement à une autre échelle (par exemple régionale) afin de garantir un service public de qualité et de proximité pour la population jurassienne.
Ces nouvelles structures ne pourront cependant plus porter le nom d’agence communale AVS et il appartiendra au canton, en concertation avec les communes, d’en définir le nombre, les tâches et le modèle de gouvernance. Les maires des communes jurassiennes ont été informés au sujet de cette réforme lors de l’assemblée générale de l’Association des communes jurassiennes qui s’est tenue ce mercredi soir à Glovelier. D’autres échanges suivront entre le canton et les communes afin de mettre en œuvre cette réforme importante dans les meilleures conditions.
Pour sa part, la CCJU assumera l’ensemble des tâches cantonales qui ne seront pas effectuées par les futures structures mises en place par le Canton et les communes.
Projet pilote dans le district de Moutier
Le prochain changement d’appartenance cantonale de la ville de Moutier constitue une parfaite opportunité pour déployer un projet pilote dès le 1er janvier 2026. Pour le district de Moutier, les tâches fédérales (affiliation des nouvelles entreprises par exemple) seront centralisées à la CCJU alors que les tâches cantonales de l’agence communale AVS de Moutier seront intégrées au sein du Guichet unique.
Le guichet et le personnel de l’actuelle agence AVS de Moutier seront ainsi relocalisés dès janvier 2026 à la rue du Château 9. Afin de garantir une équité de traitement entre communes jurassiennes, la municipalité de Moutier continuera de financer les coûts durant la phase pilote et ce, jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation cantonale.
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