Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. L’élaboration d'une telle loi fait suite à une demande du Législatif cantonal. Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.
Ce projet de loi a été élaboré suite à l’acceptation par le Parlement, le 6 septembre 2023, de la motion interpartis n°1463 intitulée « Une loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire ». Pour ce faire, le Gouvernement s’est fondé sur le cadre organisationnel actuel qu’il juge satisfaisant.
Jusqu'en 2018, les principes constitutionnels relatifs à l'aide au développement (art. 4 et 53 Cst. JU) se sont matérialisés dans le Jura par la mise en œuvre et le financement de projets cantonaux d'aide au développement, selon des modalités et des principes définis par les autorités jurassiennes. Dès 2018, Gouvernement a décidé d’externaliser l’aide au développement et de confier un mandat de prestations à la FICD.
Le projet de loi proposé consolide les bases législatives pour la mise en œuvre de la politique cantonale de coopération au développement. Il définit les notions de « coopération au développement » et « d’aide humanitaire », ainsi que les principes généraux et le cadre du soutien de l’Etat dans ces domaines. Il décrit aussi les formes que ces soutiens peuvent prendre, soit des aides financières, mais aussi des prestations propres ou en nature. Enfin, il prévoit la répartition des compétences ainsi que la possibilité de conclure des contrats de prestation pour mettre en œuvre la politique cantonale de coopération au développement.
Une consultation auprès des partis politiques, de la FICD, ainsi que la Direction du développement et de la coopération (DDC) a été menée entre février et mars. De manière générale, les organismes consultés sont favorables au projet de loi et le Gouvernement tient à les remercier pour leurs réponses constructives.
Il revient désormais au Parlement de se prononcer sur ce projet de loi.
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