Les cantons doivent, selon le droit fédéral, instituer un organe de conciliation chargé de régler à l’amiable les conflits collectifs de travail intervenant dans des branches économiques ou au sein d’entreprises privées n’appartenant pas à des conventions collectives de travail. Le cadre légal réglant l’organisation et le fonctionnement de la Chambre cantonale de conciliation nécessite d’être mis à jour. Le Gouvernement soumet au Parlement un projet en ce sens.
La Chambre cantonale de conciliation n’a pas été appelée à intervenir ces dernières années, mais elle pourrait devoir être saisie en cas de conflit du travail, par exemple au sein d’une entreprise non signataire d’une convention collective de travail, ou si les parties à un litige lui demandent de procéder à un arbitrage.
Le projet transmis au Parlement vise à mettre à jour le cadre légal, en simplifiant ou en assouplissant quelque peu le fonctionnement de la Chambre cantonale de conciliation et la procédure que celle-ci doit appliquer.
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