Après de longs mois de négociations, le Gouvernement jurassien se réjouit de la solution trouvée avec les cantons contributeurs pour compenser le manque à gagner de 65 millions de francs lié au transfert de la ville de Moutier dans le cadre de la péréquation financière (RPT). La Conférence des cantons contributeurs s’est en effet engagée à compenser ce montant sur cinq ans.
Il aura fallu près de deux ans d’intenses discussions, tant au sein des Chambres fédérales qu’auprès des instances intercantonales, pour parvenir à un accord permettant de compenser la perte péréquative induite par le changement de canton de la ville de Moutier. Tout récemment, les cantons contributeurs ont en effet décidé de prendre en charge le manque à gagner de 65 millions de francs sur cinq ans, sous réserve de l’aval de leurs Parlements.
Pour rappel, le mécanisme de la péréquation repose sur un calcul du potentiel de ressources portant sur six ans. Ainsi, dès 2026, le canton du Jura assumera l’ensemble des charges liées à Moutier, alors que les chiffres ne seront pleinement intégrés qu’en 2032. Dans le cadre du Concordat réglant le transfert de la ville de Moutier, le canton de Berne s’est engagé à compenser une partie des montants qu’aurait dû percevoir le canton du Jura, sans couverture toutefois de l’ensemble des coûts et avec une perte identifiée à hauteur de 65 millions de francs pour le canton du Jura.
Engagement de la commission des finances du Conseil national
Le Gouvernement jurassien, de concert avec ses élus fédéraux et à l’appui de deux analyses juridiques indépendantes, a transmis et défendu le dossier auprès de l’Administration fédérale des finances, de l’Office fédéral de la justice, ainsi que devant les Commissions des institutions politiques et des finances des deux Chambres. Sous l’impulsion de sa présidente, la Commission des finances du Conseil national a déposé une motion enjoignant le Conseil fédéral à trouver une solution.
Préservation de la solidarité confédérale
Le Département fédéral des finances a élaboré, dans ce cadre, une proposition via son programme d’allégement budgétaire 2027. Ce dernier prévoit notamment une réduction de 140 millions de francs de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques (CCS). Le Conseil fédéral entend cependant en redistribuer une partie aux cantons à faible potentiel de ressources – environ 60 millions de francs par an – au titre de compensation des cas de rigueur.
En réponse à la motion de la Commission des finances du Conseil national, il propose par ailleurs d’octroyer au Jura un montant additionnel de 13 millions de francs par an jusqu’en 2031 pour absorber les coûts liés au transfert de la ville de Moutier.
Cette approche comporte toutefois un risque pour l’équilibre général du système de péréquation, ainsi que pour la solidarité intercantonale, éléments centraux de la réforme de 2008.
Reconnaissant de la solution proposée par les cantons contributeurs et soucieux de préserver la stabilité du mécanisme péréquatif, le Gouvernement jurassien s’engage, à l‘instar des cantons concernés, à appeler à rejeter la réduction de 140 millions de francs de la compensation des charges sociodémographiques (CCS).
Préservation de la dette
Le Gouvernement jurassien exprime sa profonde gratitude et sa très grande reconnaissance envers les cantons contributeurs pour leur généreuse contribution. Ce montant n’est en aucun cas un «bonus»: il servira uniquement à couvrir l’ensemble des charges cantonales liées à l’augmentation de 10% de la population jurassienne. Les impôts supplémentaires ne suffisent pas à financer la totalité des prestations attendues par l’Etat, d’où la nécessité, de ce soutien effectif.
Cette aide ne change pas les exigences pour les budgets à venir en matière du frein à l’endettement. Les règles avaient été adaptées récemment en conséquence. En revanche, ce soutien évitera une dette supplémentaire liée au manque à gagner de la péréquation financière qui aurait dû être remboursée sur dix ans.
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