Le Gouvernement propose au Parlement un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.
Le Gouvernement propose de modifier deux lois cantonales. Il souhaite adapter la loi sur le développement rural afin d’imposer aux agriculteurs qui obtiennent des subventions ou crédits pour adapter leurs structures, l’obligation de respecter le contrat-type de travail pour les employés dans l’agriculture ou le ménage.
Il est aussi prévu d’adapter la loi sur les améliorations structurelles pour permettre à l’agriculture jurassienne de pouvoir bénéficier de toutes les nouvelles aides proposées par la Confédération. Ces dernières années, celle-ci a élargi les possibilités de soutien octroyées à l’agriculture pour les projets collectifs ou individuels dans le but d’adapter les outils de production ou de soutenir l’innovation. Le droit cantonal actuel cite précisément les objets qui peuvent être soutenus. Cette modification ne va pas provoquer de dépenses supplémentaires pour le canton. Une priorisation des moyens déjà en vigueur sera maintenue et, au besoin, complétée.
Le Gouvernement souhaite aussi faciliter l’inscription de mentions ou servitudes au Registre foncier pour les objets qui obtiennent des subventions, notamment pour les chemins ruraux. L’objectif est de simplifier les procédures et les démarches administratives. L’Etat aura la possibilité d’exiger de telles inscriptions nécessaires à la pérennité de l’utilisation des objets subventionnés lorsqu’une base consensuelle n’est pas possible.
Le message est transmis au Parlement jurassien.
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