Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura sont parvenus à un accord concernant le financement des soins pour les Prévôtoises et les Prévôtois résidant en EMS à la date du transfert cantonal de Moutier. Ils ont également convenu de rediscuter la répartition des filières du ceff ARTISANAT entre les deux cantons et dans ce cadre, le ceff ARTISANAT restera une année supplémentaire à Moutier, soit jusqu’en juillet 2027.
Les cantons de Berne et du Jura ont trouvé un accord sur l’un des derniers dossiers encore ouverts en vue du transfert de Moutier dans le canton du Jura. Le canton de Berne garantira dès le 1er janvier 2026 le financement résiduel des soins des Prévôtoises et des Prévôtois séjournant au sein d’EMS bernois à la date du transfert. Dès le 1er janvier 2026, le canton du Jura garantira pour sa part le financement résiduel des Prévôtoises et Prévôtois séjournant dans un EMS jurassien (y compris Moutier), ou dans un EMS d’un canton tiers à la date du transfert.
Ce sujet avait fait l’objet de divergences d’interprétation de la législation fédérale sur le financement des EMS, qui ne prévoit pas le transfert cantonal d’une commune. Une médiation avait été sollicitée auprès de la Confédération, sans parvenir toutefois à un accord. Les deux exécutifs cantonaux se sont finalement entendus sur un compromis, dans l’intérêt des résidentes et des résidents ainsi que dans celui des institutions médico-sociales concernées.
En matière de prestations complémentaires, le Canton du Jura assumera les coûts inhérents. Les normes jurassiennes s’appliqueront dans les calculs pour l’ensemble des personnes qui résident à Moutier. Cela concernera également les personnes qui vivent en établissement médico-social dans une autre commune ou un autre canton mais qui ont leur domicile légal à Moutier. Il en ira de même pour le versement des réductions des primes maladies.
Afin de faciliter la transition, les dossiers actifs du canton de Berne seront automatiquement repris par l'Établissement cantonal jurassien des assurances sociales et une nouvelle décision concernant le droit aux prestations pour l’année 2026 sera envoyée aux bénéficiaires en fin d’année.
Nouvelles discussions sur le ceff
Les gouvernements bernois et jurassien ont par ailleurs décidé de revoir le partage des filières de formation professionnelle artisanale entre les deux cantons, en vue d’optimiser leur répartition. Cette démarche nécessite du temps et reporte donc d’un an la mise en œuvre de la répartition des filières et le déménagement du ceff ARTISANAT à Bienne, initialement prévu en août 2026.
Le ceff ARTISANAT continuera ainsi d’accueillir les élèves dans ses locaux de Moutier jusqu’à l’été 2027, ce qui lui permettra de prendre ensuite possession à Bienne de locaux adaptés à la répartition des filières. Par conséquent, l’ouverture du pôle de formation du Centre jurassien d’enseignement et de formation à Moutier, initialement prévue pour l’été 2027 après les travaux de rénovation, est également reportée d’un an.
Les gouvernements des deux cantons constatent ainsi avec satisfaction être en bonne voie pour régler l’ensemble des thématiques liées au transfert cantonal de Moutier. De nouveaux accords d’exécution seront communiqués tout prochainement.
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