Le Gouvernement jurassien transmet ce jour au Parlement un message relatif à un projet de loi concernant la prévention et la lutte contre la violence domestique. Cette base légale vise à institutionnaliser le dispositif jurassien et à consolider durablement les moyens afin de mieux protéger les victimes, prendre en charge les personnes auteures et prévenir les actes de violence.
Ce projet de loi fait suite à l'adoption par le Parlement de la motion n°1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes» en septembre 2020. Il répond également aux exigences posées par la Convention d'Istanbul, la Feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique et sexuelle et il concrétise un objectif posé par le plan d'action cantonal de lutte contre les violences 2020-2024.
Une situation particulièrement préoccupante dans le Jura
En 2024, 295 infractions de violence domestique ont été enregistrées dans le canton, soit une hausse de 60% par rapport à 2023, la plus forte augmentation en Suisse. Au niveau national, 21'000 cas ont été recensés en 2024. Il faut rappeler également que chaque année, des femmes et des enfants meurent dans un contexte de violence domestique. Ces chiffres soulignent une problématique de société à laquelle une réponse institutionnelle claire doit être donnée.
Les principaux axes du projet de loi
Le projet de loi a l’avantage de regrouper le dispositif existant de prévention et de lutte contre la violence domestique dans une loi-cadre et de venir l’étoffer. Le texte de loi proposé s'articule autour de cinq axes principaux, à savoir:
- la protection et la prise en charge des victimes (notamment: création d’une unité médico-légale et de prise en charge spécialisée à l’Hôpital du Jura);
- la prise en charge des personnes auteures (notamment : intervention sociale rapide auprès des personnes auteures après les faits par la Probation, accès élargi au suivi thérapeutique, prolongation de la durée maximale d’expulsion du domicile de 10 à 30 jours);
- la protection des enfants (amélioration de la prise en charge des enfants victimes);
- la prévention et la formation (notamment: renforcement de la formation continue des professionnels concernés);
- le suivi (notamment: création d’un registre cantonal de statistiques en la matière).
Interdépendantes, les mesures contenues dans ces différents axes visent à renforcer la coordination entre les différents acteurs et à garantir une prise en charge globale et efficace des situations de violence domestique, permettant de protéger au mieux les victimes.
Des moyens proportionnés aux enjeux
La mise en œuvre de cette loi nécessitera des ressources humaines et financières supplémentaires, jugées proportionnées par rapport aux obligations découlant notamment de la Convention d’Istanbul et aux besoins du canton. Le Gouvernement réaffirme ainsi sa volonté de faire de la lutte contre la violence domestique une priorité.
Imprimer
