Les capacités d’accueil maximales des établissements publics et des salles de spectacles et de divertissements seront désormais fixées sur la base des prescriptions de protection incendie applicables en Suisse. Le Gouvernement a validé des modifications de deux ordonnances en ce sens. Un travail important d’analyse et de mise à jour a débuté.
A la suite du drame de Crans-Montana de janvier 2026, le Gouvernement a organisé des tables rondes entre les services de l’Etat, l’ECA-Jura (Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention) et l’association faîtière des restaurateurs Gastrojura d’une part et les communes d’autre part. Ces rencontres qui se sont tenues en juin dernier ont eu pour objectif d’analyser les bases légales en vigueur et de proposer d’éventuelles modifications pour renforcer la sécurité en matière d’incendie. Les participants se sont également penchés sur les questions de responsabilité. Les discussions constructives ont abouti à la conclusion que les bases légales actuelles sont suffisantes, mais qu’elles nécessitent la modification de deux ordonnances.
Etablissements publics
Les autorisations d’exploiter délivrées par le Service de l’économie et de l’emploi (SEE) préciseront désormais de manière formelle la capacité d’accueil maximale de chaque établissement public. Elle sera basée sur la demande faite par l’exploitant. L’autorité se chargera de la valider ou de la limiter en cas de besoin.
Comme jusqu’à présent, pour demander une autorisation d’exploiter, le requérant devra obtenir un rapport de protection incendie établi par l’ECA-Jura, qui vérifie notamment que les sorties de secours sont suffisantes pour évacuer la capacité annoncée. L’autorisation d’exploiter sera toujours délivrée par le SEE en tenant compte du rapport de l’ECA-Jura. Cette capacité maximale devra être respectée par l’exploitant.
Salles de spectacles et de divertissements
En ce qui concerne les salles de spectacles et de divertissements, elles devront toujours être autorisées par les communes concernées. Pour cela, les propriétaires doivent obtenir une capacité d’accueil maximale définie par le Service de l’économie et de l’emploi. L’ordonnance d’application précise la méthode de calcul pour la fixer. Désormais, le SEE déterminera la capacité maximale d’une salle de spectacles ou de divertissements sur la base du rapport de l’ECA-Jura déjà prévu par la législation en vigueur. Ce rapport définira notamment si les sorties de secours sont suffisantes pour évacuer la capacité de la salle annoncée par son propriétaire, en application des prescriptions de protection incendie en vigueur.
Depuis le début de l’année, l’ECA-Jura a déjà procédé à l’inspection de nombreuses salles recevant des manifestations, ce qui permettra aux communes de pouvoir entreprendre la procédure d’autorisation. Un travail important de rattrapage devra toutefois être effectué et la mise à jour des autorisations pour l’ensemble des établissements publics et des salles de spectacles et de divertissements prendra plusieurs années.
Le dialogue constructif se poursuit entre les différents partenaires, avec une volonté commune de renforcer la sécurité de la population et de répondre de manière efficace aux prescriptions légales en la matière.



