Canton du Jura

Arrêt du Tribunal fédéral concernant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

Le Gouvernement a pris acte du rejet par le Tribunal fédéral du recours déposé contre l’article 4, alinéa 2 de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le 19 mars 2025, le Parlement avait introduit dans la loi une exigence de qualifications professionnelles pour établir les demandes de permis de construire portant sur des projets dont les coûts de construction dépassent 150'000 francs. Sollicitée par des entreprises, la Cour constitutionnelle du canton du Jura avait confirmé la validité de cette nouvelle disposition légale le 15 septembre 2025. Trois entreprises ont ensuite recouru contre cette décision au Tribunal fédéral. Dans un arrêt daté du 18 septembre 2026 et communiqué il y a quelques jours, celui-ci a rejeté les griefs formulés par les recourantes et ainsi confirmé la conformité de la loi au droit supérieur. Le Gouvernement analysera les considérants du Tribunal fédéral et élaborera dans les prochains mois les dispositions d’application qui prendront place dans l’ordonnance. Un délai transitoire sera probablement prévu afin que l’exigence de qualifications professionnelles ne soit pas appliquée de manière soudaine.


Fin du remaniement parcellaire de Courchapoix – Corban – Montsevelier

Le Gouvernement a ratifié la dissolution du Syndicat d’améliorations foncières de Courchapoix – Corban – Montsevelier (CCM), constitué spécifiquement pour la conduite de ce projet. Les propriétaires fonciers situés dans le périmètre du syndicat CCM s’étaient constitués en syndicat d’améliorations foncières le 12 décembre 2001, avec l’objectif de réaliser un remaniement parcellaire agricole. Ce remaniement était à l’époque le plus grand de Suisse. Les propriétaires sont entrés en possession de leurs nouvelles parcelles en automne 2008. Les travaux, portant principalement sur la réfection du réseau des chemins ruraux et d’accès, de viabilisations de fermes, se sont déroulés, entre 2008 et 2023. Le décompte des investissements des coûts subventionnables s’élève à 13.9 millions de francs. Ceux-ci ont été subventionnés à raison de 38% par le canton, 39% par la Confédération et 7.5% par les communes. L’assemblée générale de dissolution du syndicat a eu lieu le 6 novembre 2024.