Le Gouvernement a transmis au Parlement deux projets de révision concernant la formation postobligatoire et son financement. Les adaptations proposées portent notamment sur le financement de la formation continue, la gestion des restaurants scolaires, les stages linguistiques et la régulation des admissions dans les filières scolaires à plein temps.
Ces révisions permettent de concrétiser la mesure n°506 du Plan équilibre 22-26, qui prévoit la suppression du subventionnement sans condition de revenus des stages linguistiques. Elles permettent aussi de réguler le nombre de personnes admises dans les filières à plein temps en fonction des capacités d'accueil et du nombre de places de formation disponibles. Enfin, elles renforcent également les bases légales relatives au financement de l’Unité de formation continue du Service de la formation postobligatoire (SFP) et celles liées à la gestion des restaurants scolaires dans les établissements du secondaire II.
Les principaux axes de la révision sont les suivants :
- Formation continue : le projet fixe les conditions auxquelles est soumise la participation de l’État au financement de la formation continue. Le rôle et le mode de financement de l’Unité de formation continue du SFP sont également clarifiés.
- Restaurants scolaires : le projet prévoit l’introduction d’une base légale permettant de confier la gestion des restaurants scolaires à des prestataires externes et d’uniformiser le subventionnement des repas proposés aux apprentis et étudiants. Un accent particulier est mis également sur la durabilité et la qualité des repas servis.
- Stages linguistiques : en lien avec la mesure n°506 du Plan équilibre 22-26, la révision prévoit la suppression de la contribution cantonale accordée sans examen de la situation financière des bénéficiaires. Les personnes en formation auront néanmoins toujours la possibilité de demander un subventionnement des stages linguistiques. Leur situation financière et celle de leurs parents seront alors examinées par la Section des bourses.
La bourse d’études pour de tels stages, déterminée en fonction de la situation financière, demeure donc, tout comme le recours à des dispositifs fédéraux tels qu'Erasmus+.
- Régulation des filières à plein temps : certaines filières de formation du secondaire II ne peuvent accueillir qu’un nombre limité de personnes en formation en raison des équipements particuliers requis ou du nombre de places disponibles. La révision renforce la base légale de cette pratique et permet d’étendre la régulation à d’autres filières si cela devait s’avérer nécessaire.
Imprimer
