EMBARGO 28 avril 2026 - 14h00
La Commission de la concurrence a constaté, au cours d’une enquête ayant débuté le 17 janvier 2022 et s’étant achevée par une décision datée du 25 août 2025, des infractions au droit des cartels et a ainsi sanctionné quatre entreprises actives dans le domaine de l’entretien des routes. Lesdites entreprises se sont entendues, entre 2009 et 2021, sur leurs offres et leurs prix pour divers marchés publics dans le domaine des enduits superficiels et du gravillonnage dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Berne et de Fribourg.
Dans ce contexte, le Gouvernement a négocié avec l’entreprise Bitusag SA, qui a accepté de réparer ses torts envers l’Etat et de verser une indemnité destinée à couvrir les prétentions civiles de ce dernier.
Le versement de ce dédommagement, ainsi que l’engagement pris par l’entreprise de mettre en place un programme de conformité au droit des cartels, permet de jeter les bases d’une confiance renouvelée dans le domaine de l’entretien routier pour le futur.
Par son action, le Gouvernement envoie un signal fort en soulignant à la fois que les ententes entravant une concurrence efficace ne sont pas tolérées et que des démarches seront systématiquement entreprises, que ce soit dans le domaine des marchés publics ou par la voie civile, à l’encontre des sociétés qui ne respecteraient pas les règles du jeu en matière de concurrence.
Aucune information supplémentaire, ni aucun commentaire ne seront apportés suite à la diffusion de ce communiqué, conformément à la convention signée entre les parties.
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