Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal). Cette révision s’inscrit dans le contexte de deux évolutions importantes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): d’une part, le nouveau dispositif d’objectifs en matière de coûts et de qualité, adopté par le parlement en 2023 et, d’autre part, EFAS, réforme adoptée par le peuple suisse en novembre 2024 et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2028. Ces deux réformes poursuivent des objectifs distincts, mais présentent des liens étroits dans la mesure où elles renforcent toutes deux le rôle des cantons dans le pilotage du système de santé.
Dans un contexte marqué par la nécessité de maîtriser l’évolution des coûts de la santé, l’avant-projet de loi mis en consultation vise, en premier lieu, à mettre en œuvre le nouveau dispositif d’objectifs en matière de coûts et de qualité prévu aux articles 54 et 54a de la LAMal. Ce dispositif permettra notamment au Canton du Jura de fixer ses propres objectifs.
En second lieu, l’avant-projet prépare la mise en œuvre de la première étape d’EFAS, qui constitue une réforme importante du financement des prestations de l’assurance obligatoire des soins. Aujourd’hui, les cantons ne participent pas au financement des prestations ambulatoires, qui sont entièrement prises en charge par les assureurs-maladie et donc financées par les primes. En revanche, le Canton du Jura prend en charge 55% des coûts des traitements hospitaliers stationnaires. Dès le 1er janvier 2028, une même clé de répartition s’appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires. Après une période transitoire, les cantons financeront au minimum 26,9% des coûts, le solde étant pris en charge par les assureurs. La participation des patientes et patients, par le biais des franchises et des quotes-parts, reste inchangée. Le financement des soins de longue durée sera également adapté, mais seulement à partir de 2032, afin de laisser le temps de mettre en place les réformes nécessaires dans ce domaine.
EFAS modifie également les échanges financiers et de données entre les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons. Les cantons disposeront notamment d’un meilleur accès aux données du secteur ambulatoire et pourront limiter les admissions des prestataires de soins autorisés à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Le Canton du Jura dispose déjà de cette possibilité pour les médecins. EFAS étend cette possibilité aux autres prestataires de soins ambulatoires.
L’avant-projet de loi mis en consultation vise à maintenir les bases légales jurassiennes conformes au droit fédéral, renforcer les possibilités de pilotage par le Canton ainsi qu’à clarifier les rôles et responsabilités des différentes instances cantonales. Concernant EFAS, il se limite aux éléments entrant en vigueur au 1er janvier 2028; les éléments entrant en vigueur au 1er janvier 2032, concernant les soins de longue durée, seront traités ultérieurement.
EFAS aura des conséquences financières importantes pour le Canton du Jura, comme pour l’ensemble des cantons. Concrètement, la contribution cantonale au financement des prestations dépendra mécaniquement des coûts totaux facturés à charge de l’assurance obligatoire des soins pour la population jurassienne. L’avant-projet de loi mis en consultation n’a pas d’incidence sur ce mécanisme, qui est défini dans les modifications de la LAMal acceptées en votation populaire fédérale en novembre 2024.
La maîtrise des coûts de la santé passe dès lors par une action sur leurs déterminants, mais aussi par une meilleure organisation de l’offre de soins cantonale. Le Gouvernement jurassien est déjà engagé dans cette démarche, notamment à travers la promotion de la santé et la prévention, qui contribuent à réduire l’apparition de maladies et, à terme, le recours aux soins. En parallèle, le renforcement des possibilités de pilotage de l’offre de prestations constitue un levier important. Les modifications de la LiLAMal proposées relatives au pilotage doivent notamment permettre de mieux adapter l’offre de soins cantonale aux besoins de la population jurassienne et de mieux maîtriser l’évolution des coûts.
La consultation est ouverte jusqu’au 30 novembre 2026. Les documents de consultation sont disponibles à l’adresse suivante: www.jura.ch/efas. Au terme de la consultation, un Message sera soumis au Parlement jurassien au début de l’année 2027.
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