Le Gouvernement jurassien soumet au Parlement un projet de loi visant à créer un fonds climat et à inscrire le plan climat dans la législation jurassienne. Il donne ainsi suite au mandat que lui a confié le Parlement lors du traitement de l’initiative populaire «Pour un fonds destiné à lutter au niveau cantonal contre le dérèglement climatique». Le projet repose sur un effort partagé et supportable entre l’État, les ménages, les entreprises et les autres acteurs concernés. Différentes sources d’alimentation sont prévues afin de financer, à terme, un montant annuel de 6.7 millions de francs destinés au financement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.
Le projet de loi tient compte à la fois des demandes formulées par l’initiative populaire et des décisions parlementaires prises ces dernières années en matière de politique climatique. Il vise à assurer un financement durable du Plan climat, à intégrer le Programme Bâtiments dans le fonds climat et à favoriser les investissements publics et privés en faveur de la protection du climat. En inscrivant le plan climat dans la législation cantonale en tant qu’instrument stratégique de la politique climatique, le projet met également en œuvre la motion 1431 «Ancrons le Plan climat dans la législation jurassienne», largement approuvée par le Parlement en 2023. Les mesures financées par le fonds devront s’inscrire dans les orientations définies par le plan climat.
Un fonds permettant de financer des mesures à hauteur de 6.7 millions de francs par an
À terme, le Gouvernement entend mobiliser, à travers le fonds et le Programme Bâtiments, un budget annuel de 6.7 millions de francs. Ce montant se répartit comme suit:
- 2,22 millions de francs de subventions fédérales destinées aux investissements du Programme Bâtiments.
- 1,80 million de francs provenant de recettes déjà perçues par l’État, soit 0,86 million de francs au titre de la redevance sur l’électricité, 0,60 million de francs provenant d’une part de la taxe sur les véhicules, 0,24 million de francs de la redevance sur les forces hydrauliques et 0,10 million de francs correspondant à la participation fédérale aux frais de gestion du Programme Bâtiments.
- 2,63 millions de francs provenant de nouvelles redevances, de recettes de tiers et du budget ordinaire de l’État, soit 0,80 million de francs issus de la redevance sur les chaudières à mazout et à gaz, 0,30 million de francs sur la mise en décharge de matériaux terreux non pollués, 1,20 million de francs sur l’utilisation de béton non recyclé, 0,10 million de francs de recettes de tiers ainsi que 0,23 million de francs provenant du budget ordinaire de l’État.
Le projet du Gouvernement prévoit que la création du fonds représente un effort financier supportable pour les finances de l'Etat. Les montants destinés au Programme Bâtiments figurent déjà au budget 2027 et sont affectés aux besoins de la politique climatique. La redevance sur les forces hydrauliques et la part de la taxe sur les véhicules sont déjà encaissées par l’État, sans être aujourd’hui affectées à une tâche précise. Quant aux trois nouvelles redevances, elles ont pour objectif de dégager les moyens supplémentaires nécessaires à la politique climatique tout en encourageant des pratiques favorables à l’environnement. Leur impact financier est jugé supportable pour les ménages et les entreprises. Les recettes seront redistribuées afin d’accompagner les citoyens, les communes et les entreprises dans la décarbonation de leurs activités et leur adaptation aux effets du changement climatique.
Ces moyens supplémentaires sont nécessaires, les budgets cantonaux de ces dernières années n’ayant pas permis d’atteindre le niveau d’investissement prévu pour mettre en œuvre la politique climatique.
Une mise en œuvre prévue dès 2028
En 2027, le Gouvernement procédera à une révision du plan climat, dont la 1ère phase arrive précisément à échéance à cette date. Ce nouveau plan climat tiendra compte de cette nouvelle législation. L’alimentation du fonds débuterait donc en 2028. Pour la plupart des redevances prévues, le projet de loi définit des montants minimaux et maximaux. Le Gouvernement disposera ainsi d’une marge de manœuvre pour adapter, par voie d’arrêté, le niveau d’alimentation du fonds selon la maturité des projets de décarbonation et l’évolution des besoins d’adaptation.
Chaque source de financement sera affectée à des mesures déterminées par lien de causalité. Un rapport de gestion annuel du fonds assurera par ailleurs la transparence sur l’utilisation des ressources du fonds. Le Parlement conservera une vision sur le niveau d’alimentation du fonds et sur les différentes sources de financement proposées.
Agir face à des effets déjà perceptibles
Le Gouvernement soumet ainsi au Parlement un projet cohérent et équilibré. Le Parlement est compétent pour se prononcer sur les propositions d’alimentation du fonds et sur leur niveau.
Le changement climatique ne constitue plus seulement une échéance à l’horizon 2050. Comme le rappelle la sécheresse extrême vécue cet été, il affecte déjà le quotidien de la population. Il importe donc de poursuivre les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de prendre de nouvelles mesures pour protéger la population jurassienne des effets du réchauffement climatique.
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