République et canton du Jura

Le Parlement appelé à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative populaire «Impliquer les entreprises dans les structures d’accueil de l’enfance: Un avenir assuré pour les familles jurassiennes»

Date : 22.05.2026 10:00:00

 

Après avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire «Impliquer les entreprises dans les structures d’accueil de l’enfance: Un avenir assuré pour les familles jurassiennes» déposée le 11 février 2026, le Gouvernement jurassien vient d'adresser au Parlement un message lui proposant d'admettre sa validité matérielle.


Pour rappel, cette initiative, conçue en termes généraux, demande que les entreprises participent au financement des structures d’accueil de l’enfance par une contribution adéquate, proportionnelle à la masse salariale (conjointement aux parents, à l’Etat et aux communes), afin de garantir à toutes les familles résidant dans le canton du Jura une place dans une structure d’accueil pour les enfants jusqu’au degré scolaire 8H.

Dans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement devra s'assurer que le texte de l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable.

Après avoir procédé à l’analyse de ces questions, le Gouvernement propose au Parlement d’admettre que ces conditions sont remplies et que l’initiative est valable sur le fond.

La discussion relative à l’opportunité des propositions du comité d’initiative aura lieu ultérieurement devant le plenum du Parlement.

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