Depuis la période post-COVID, nous constatons une progression continue du nombre de demandes en matière de constructions agricoles, ainsi qu’une augmentation sensible des montants d’investissement par projet. En 2025, la Confédération a par ailleurs procédé à une revalorisation des forfaits de soutien par unité de bétail ou de volume, tout en élargissant les possibilités de soutien. Toutefois, ces adaptations n’ont pas été accompagnées d’une augmentation des moyens financiers fédéraux. Malgré une requête formelle du Service de l’économie rurale en ce sens, aucun financement complémentaire n’a été alloué au Canton. Dans ces conditions, la situation en matière de liquidités du fonds est devenue particulièrement compliquée à court et moyen terme.
La Commission cantonale des crédits agricoles (CCA) assure la gestion du fonds des crédits d’investissement destinés aux constructions agricoles. Ce fonds est doté d’un montant d’environ 75 millions de francs, exclusivement alimenté par la Confédération. Les bases légales qui le régissent relèvent également du droit fédéral, tout comme la haute surveillance exercée en la matière. Dans ce contexte, la CCA et le Service de l’économie rurale (ECR) interviennent principalement en qualité d’organe d’exécution, sans disposer de marge de manœuvre significative quant aux critères d’octroi des prêts.
En raison de l’évolution à la hausse des demandes de crédit, de l’augmentation des possibilités de soutien et du manque de moyens financiers fédéraux, ECR met en œuvre un ensemble de mesures, effectives depuis début janvier. Les principales sont les suivantes:
- Introduction d’une liste d’attente et limitation de l’octroi des crédits d’investissement à 5 millions de francs pour l’exercice 2026, soit 58 % du budget d’une année ordinaire;
- Application des mesures prescrites par l’OFAG, comprenant notamment une réduction systématique de 15 % des montants de crédits d’investissement octroyés, la suppression du soutien à l’acquisition de surfaces agricoles utiles ainsi que l’arrêt des conversions ordinaires de dettes;
- Adoption de mesures internes significatives, dont le transfert du fonds des aides aux exploitations paysannes vers le fonds des crédits d’investissement ainsi que la suppression des allocations aux surfaces agricoles utiles;
- Mise en œuvre de mesures internes complémentaires de moindre ampleur;
- Répartition équitable des ressources financières disponibles entre les requérants, les versements tiennent compte de l’avancement ou de l’achèvement des chantiers, des dates de validation des dossiers;
- Recherche de liquidités supplémentaires pour 2027, à hauteur de 3 millions de francs;
- Prise de contact avec la Société coopérative pour le développement de l'économie jurassienne et planification d’échanges avec les établissements bancaires régionaux. À cet égard, ECR se tient prêt à conclure des cessions de créances avec les banques afin de permettre aux requérants de financer leurs projets dans l’attente des versements des crédits d’investissement.
A noter que la situation des crédits agricoles est similaire dans la grande majorité des cantons suisses. La mise en place exceptionnelle d’une liste d’attente doit permettre à chaque exploitation de toucher sa part équitablement et garantir les moyens pour l’agriculture. D’autres cantons ont déjà introduit une telle mesure déjà depuis plusieurs années.
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