Le Gouvernement jurassien propose au Parlement un projet de révision partielle de la loi concernant la péréquation financière (LPF). Cette modification vise à introduire dans la loi le principe d’un financement du projet «RacinesCommunes» par le fonds de péréquation financière.
Dans un rapport au Parlement en mai 2025, le Gouvernement, donnant suite à un rapport de mandataires externes, a présenté les axes de la mise en œuvre de réformes relatives au nouveau cadre financier de l’Etat. Il a notamment proposé l’engagement d’une réforme visant à optimiser la taille et le nombre de communes, afin d’améliorer leur fonctionnement et leurs relations avec l’État. C’est l’essence du projet «RacinesCommunes», initié par l’État et soutenu par l’Association jurassienne des communes (AJC), qui a pour but d’établir un cadre juridique et financier favorisant soit des regroupements de communes d’envergure, soit un renforcement des collaborations intercommunales.
Afin de soutenir la première phase de ce projet, le Gouvernement propose aujourd’hui d’introduire un nouvel article transitoire dans la loi concernant la péréquation financière (LPF). Cette disposition permettrait d’utiliser le fonds de péréquation financière pour financer les activités liées au projet «RacinesCommunes». Un montant maximal de 1,5 million de francs pourrait être engagé sur une période de sept ans (2026–2032). Ces ressources seraient notamment destinées au fonctionnement et à la conduite du projet, à la réalisation d’études évaluant les scénarios et impacts du redéploiement des structures communales (finances, fiscalité, gouvernance, répartition des tâches, etc.) et au soutien de projets visant à harmoniser et optimiser les procédures et processus entre l’État et les communes ou entre les communes elles-mêmes.
Le fonds de péréquation financière, dont la fortune atteignait 25 millions de francs à fin 2025, est alimenté conjointement par l’État et les communes contributrices. Sur la période 2015–2024, il a été financé à hauteur de 57% par l’État et 43% par les communes.
Une consultation restreinte menée entre le 27 février et le 27 mars 2026 a permis de recueillir l’avis des communes, des instances représentatives des districts et des membres de la commission du fonds de péréquation. Le taux de participation a atteint 90%, dont 98% auprès des communes. Les résultats montrent un soutien très large au projet de révision de la LPF, en particulier sur le principe du financement, son montant et les types de dépenses envisagées. Seule la question de la compétence décisionnelle a suscité davantage de réserves. En réponse aux remarques formulées, le Gouvernement a adapté son projet en intégrant la demande de plusieurs communes visant à associer le comité de l’AJC au processus décisionnel.
Par cette démarche, le Canton du Jura confirme sa volonté de construire, avec les communes, une organisation territoriale moderne, efficiente et respectueuse des réalités locales.
Imprimer
