L'Autorité de surveillance contrôle les fondations de droit privé au sens des articles 80 à 89 du Code civil - à l'exception des fondations de famille et ecclésiastiques.

Les institutions de prévoyance professionnelle sont surveillées depuis le 1er janvier 2012 par l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale à Lausanne; les fondations classiques le sont depuis le 1er janvier 2023.

Vous pouvez accéder au site web de l'As-So ici.