Canton du Jura

La Chambre des avocats, dont le secrétariat est assumé par le Service juridique, est chargée de la surveillance des avocats, dont elle est l'autorité disciplinaire.

La Chambre des notaires a les attributions suivantes :

1. elle donne son avis et fait des propositions sur les questions qui lui sont soumises par les organes supérieurs de surveillance
2. elle exerce la surveillance sur les notaires pratiquants, aussi bien au point de vue de la manière de traiter les affaires en général que par rapport à l'exercice technique des fonctions, et saisit le Département, avec pièces à l'appui, des irrégularités qui parviennent à sa connaissance
3. elle cherche à concilier les notaires et le s parties en cas de contestations qui surviennent en raison des fonctions notariales et à aplanir tous différends entre notaires
4. elle discute toutes les questions concernant le notariat et soumet à qui de droit ses avis et propositions

La Commission foncière rurale est l'autorité compétente pour accorder la plupart des autorisations prévues par la loi fédérale sur le droit foncier rural, notamment en matière d'acquisition d'entreprises ou d'immeubles agricoles, de partage matériel d'entreprises agricoles ou de morcellement d'immeubles agricoles, ou encore pour fixer le prix licite. Elle peut également être appelée à rendre des décisions en constatation.

Le conseil assume les tâches et les attributions revenant à l’organe paritaire en vertu de l’article 51a LPP.