République et canton du Jura

Révision de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura: projet de loi en consultation

Date : 21.03.2013 11:27:00

Delémont, le 21 mars 2013

En août 2012, le Gouvernement a mis en consultation sept mesures fortes afin d'assainir la Caisse de pensions. Dans la suite de cette consultation, il a adopté un avant-projet de nouvelle loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (la Caisse). Il met ce jour cet avant-projet en consultation.


Au 31 décembre 2012, le degré de couverture de la Caisse est de 61,4 %, soit un découvert d’environ Fr. 290 millions pour atteindre un degré de couverture de 80 % (Fr. 610 millions pour 100 %). La législation fédérale impose un degré de couverture de 80% dans 40 ans. Des mesures sont donc impératives pour améliorer durablement la santé financière de la Caisse.

Compte tenu du résultat globalement positif de la première consultation portant sur les principes généraux de la révision, le Gouvernement confirme en substance, dans l'avant-projet de loi, les mesures qu'il avait mises en consultation l'année dernière. Celles-ci s'avèrent cohérentes et requièrent un effort équitablement réparti entre les assurés, les pensionnés, les employeurs affiliés et l'Etat. L'avant-projet de loi s'inspire pour l'essentiel des propositions du conseil d'administration de la Caisse qui est un organe parfaitement paritaire.

Les deux principales mesures sont le passage au système de primauté des cotisations et la recapitalisation de la Caisse par l'Etat et les employeurs affiliés à hauteur de 74 millions de francs. Ces mesures ont reçu un accueil globalement favorable lors de la consultation de l'année dernière.

Afin d’éviter des baisses de prestations abruptes pour les assurés proches de la retraite qu'entraîne le changement du système de primauté, le Gouvernement propose d’accompagner ce changement par des mesures transitoires. En résumé, une proposition retenue est que les assurés nés avant 1963 se voient créditer sur leur compte-épargne un montant compensatoire. Ce montant sert à garantir tout ou partie de la rente de retraite. Cette compensation est dégressive, à savoir que le montant versé à ce titre diminue plus l'assuré est jeune. En sus, le Gouvernement propose de conserver les mesures transitoires découlant de la loi actuelle jusqu'à l'échéance prévue, à savoir fin janvier 2015.

S'agissant de la recapitalisation par les employeurs affiliés, dont l'Etat, il correspond à la mesure mise en consultation l'année dernière. Les modalités en sont dorénavant définies dans l'avant-projet de loi.

D’autres mesures sont également confirmées, dont l'abaissement du taux technique par le conseil d'administration de la Caisse de 4 % à 3 % et le prélèvement d'une cotisation supplémentaire auprès des assurés et des employeurs affiliés permettant d'exécuter le plan de financement.

Parmi d'autres sujets qu'aborde la révision de cette loi, le Gouvernement propose une diminution du nombre de membres du conseil d'administration de la Caisse, afin que celui-ci tende à davantage de professionnalisation.

Cet ensemble de mesures permettra d'atteindre les objectifs fixés par la législation fédérale et d'assainir progressivement et durablement la Caisse de pensions. Il requiert des efforts importants mais équilibrés de la part de tous les partenaires concernés.

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