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Révision législative concernant la justice et la procédure judiciaire

Date : 16.06.2015 10:10:00

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision législative portant sur divers objets, le principal étant l’élection des juges et des procureurs. La réglementation proposée, qui donne suite à une motion acceptée par le Parlement, a pour but d’améliorer la procédure d’élection et de la « dépolitiser » dans une certaine mesure. Concrètement, les candidatures à de tels postes feront l’objet d’un examen par le Conseil de surveillance de la magistrature, qui adressera ensuite un préavis à l’attention du Parlement, qui est l’autorité d’élection.

 

Le Conseil de surveillance de la magistrature est un organe existant, composé de trois représentants des autorités judiciaires, du bâtonnier de l’Ordre des avocats jurassiens, du président du Parlement et du chef du Département de la Justice. Dans le préavis qu’il formulera pour l’élection, il prendra en compte les critères de sélection exhaustivement formulés dans la loi, à savoir la formation, l’expérience professionnelle et les qualités personnelles des candidats. Le processus de sélection se déroulera ainsi de manière plus objective, mais le Parlement restera cependant libre dans son choix.

Au surplus, le projet législatif est constitué de diverses adaptations de lois existantes, dont une qui introduit la possibilité de percevoir des frais auprès des opposants pour la tenue d’une séance de conciliation dans des procédures d’aménagement du territoire ou de délivrance d’un permis de construire, lorsque l’opposition est manifestement irrecevable ou manifestement infondée.

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