Les personnes morales poursuivant des buts idéaux, en particulier les sociétés sportives, culturelles, d’entraide, de musique ou encore les partis politiques devront s’acquitter de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital. C’est la législation fédérale qui l’impose et le canton du Jura a l’obligation d’adapter sa législation en conséquence. Le Gouvernement jurassien a toutefois prévu des dispositions qui maintiennent une charge fiscale la plus basse possible pour ces personnes morales.
Actuellement, toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux dans le canton du Jura, tels que les sociétés sportives, culturelles, d’entraide, de musique ou encore les partis politiques, bénéficient d’une franchise fiscale et ne paient pas d’impôt. La défiscalisation de ces personnes morales sans but lucratif avait été adoptée peu après l’entrée en souveraineté du canton dans le but de favoriser la création de telles entités, de soutenir leurs actions et de limiter au maximum leurs charges administratives.
La modification de la législation fédérale en la matière impose aux cantons, dès 2018, de modifier leurs législations dans la mesure où les personnes morales poursuivant des buts idéaux devront s’acquitter de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital pour autant que le bénéfice dépasse un certain seuil.
Le Gouvernement jurassien a toutefois la volonté de maintenir une charge fiscale la plus basse possible pour ces personnes morales, en fixant un seuil d’imposition d’un montant de 20'000 francs et en accordant un taux d’imposition réduit de 50% pour les associations dont le bénéfice dépassera ce seuil. Afin de maintenir la charge administrative des personnes morales poursuivant des buts idéaux la plus basse possible, l’exécutif entend également mettre en place des déclarations d’impôt et des procédures de taxation simplifiées.
Une consultation accompagnée d’un questionnaire est adressée ce jour aux partis politiques jurassiens et à l’ensemble des organismes concernés. Les réponses apportées permettront au Gouvernement de décider des conditions de la modification de l’imposition des personnes morales au plus près de l’avis des contribuables directement concernés tout en respectant les dispositions légales fédérales harmonisées. Le délai de réponse à la consultation a été fixé au 25 août 2017.
Imprimer
