L'accueil d'enfants en journée doit répondre à certaines conditions garantissant une bonne qualité d'accueil. Cette page présente les valeurs liées à l'accueil de l'enfance, les typologies des structures d'accueil ainsi que les conditions qui leur sont liées en matière d'autorisation et de subventionnement.
Reconnaissance d'utilité publique, autorisation d'exploiter
L'ouverture et l'exploitation d'une structure d'accueil pour enfants nécessite une autorisation d'exploiter, que la structure soit subventionnée par l'Etat ou non. La reconnaissance d'utilité publique peut également être demandée. Les documents à remplir pour obtenir ces autorisations figurent ci-contre.
Garantie de la qualité
L'autorité de surveillance procède à des visites régulières en vue de s'assurer que les structures d'accueil respectent les critères de qualité. Les structures d'accueil doivent tenir à disposition de l'autorité les dossiers à jour et disponibles en tout temps. En particulier, les structures d'accueil doivent fournir annuellement à l'autorité de surveillance la liste du personnel ainsi que le budget actuel et les comptes de l'année précédente.
Par ailleurs, tous les 4 ans ou à chaque changement de direction, l'autorisation d'exploiter doit être renouvelée. Cette démarche donne lieu à une visite de surveillance.
Répartition des charges
Les frais liés à l'exploitation d'une structure d'accueil subventionnées peuvent être portés à la répartition des charges entre Canton et communes, au moyen du formulaire Excel figurant sur la page > Communes.
Tarifs
Les tarifs sont fixés par le Gouvernement et applicables à toutes les structures d'accueil subventionnées. > Lien vers la page Soutien à la personne > Crèches.
Nouveau droit du casier judiciaire
Le nouveau droit du casier judiciaire et la révision de l’Ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) sont entrés en vigueur le 23 janvier 2023. Ils ont pour conséquence que les autorités compétentes cantonales procèdent à la vérification de « l’extrait 2 destiné aux autorités » pour tout nouvel engagement de personnel travaillant en présence d’enfants (y compris concierge, cuisinier, etc.) et lors du contrôle annuel.
Toute vérification doit être annoncée à vostra.sas@jura.ch en utilisant le formulaire excel (liste du personnel).
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