Le Gouvernement est régulièrement appelé à faire entendre sa position dans le cadre de consultations émanant aussi bien du Conseil fédéral que des Chambres. Les réponses aux consultations pour l'année en cours figurent ci-dessous.
Réponses aux consultations fédérales 2026
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
Il n'y a actuellement aucune réponse à une consultation fédérale de ce département.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
- 03.03.2026 - Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile (PDF, 786 Ko)
- 12.02.2026 - Avant-projet de modification de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance- maladie sociale (LSAMal) - Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et des assurées (PDF, 1.1 Mo)
- 10.02.2026 - Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) concernant les thèmes « compensation des primes encaissées en trop » et « informations ciblées aux assurés » (PDF, 342 Ko)
- 16.12.2025 - 23. 406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées (PDF, 744 Ko)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
- 10.02.2026 - Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité et de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses en vue de l'introduction de la carte d'identité munie d'une puce (PDF, 1.2 Mo)
- 03.02.2026 - Adaptation et mise en ouvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l'amélioration du recouvrement national des créances d'entretien du droit de la famille (PDF, 571 Ko)
- 27.01.2026 - Modification de la LEI (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) (PDF, 601 Ko)
- Modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (PDF, 939 Ko)
Département fédéral de la défense de la population et des sports (DDPS)
- 10.03.2026 - Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 (PDF, 1.4 Mo)
- 10.02.2026 - Journée d'information concernant l'armée et la protection civile pour les Suissesses (PDF, 1.2 Mo)
- 03.02.2026 - Modification de l'ordonnance sur la protection civile (PDF, 421 Ko)
- 27.01.2026 - Adaptation de la forme juridique de RUAG MRO Holding SA (PDF, 428 Ko)
- 20.01.2026 - Modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, en vue de la mise en ouvre dé la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme (PDF, 935 Ko)
Département fédéral des finances (DFF)
- 10.03.2026 - Modification de la loi sur la TVA (PDF, 463 Ko)
- 10.03.2026 - Loi fédérale sur l'imposition séparée des gains provenant des jeux d'argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l'obtention du résultat (mise en œuvre de la motion Zanetti 23.3701) (PDF, 641 Ko)
- 20.01.2026 - Consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Nouvelle méthode de prise en compte des revenus des travailleurs frontaliers (PDF, 1.4 Mo)
- 20.01.2026 - Révision de l'annexe à la convention entre la Confédération suisse et les cantons concernant le financement de projets de l'agenda « Infrastructures nationales et services de base de l'Administration numérique suisse » pour les années 2024 à 2027 (PDF, 1.5 Mo)
- 20.01.2026 - Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec cryptoactifs) (PDF, 557 Ko)
- 20.01.2026 - Ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales (PDF, 578 Ko)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
- 20.03.2026 - Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile (PDF, 1.3 Mo)
- 10.03.2026 - Consultation relative à la révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre les motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod ainsi que la motion 16.3068 Derder (PDF, 3.3 Mo)
- 10.03.2026 - Modification de l'ordonnance sur la protection du climat (PDF, 3.2 Mo)
- 05.03.2026 - Ordonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux (PDF, 1.1 Mo)
- 05.03.2026 - Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d'augmenter l'efficacité des stations d'épuration des eaux usées (PDF, 4.2 Mo)
- 24.02.2026 - Participation de la Confédérationaux coûts des cantons des Grisons, duTessin et du Valais en lien avec les intempéries de l'été 2024 (PDF, 964 Ko)
- 10.02.2026 - Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l'énergie (PDF, 2.4 Mo)
- 03.02.2026 - Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (PDF, 1.9 Mo)
Archive des réponses aux consultations fédérales
Les réponses aux consultations fédérales avant 2026 peuvent être obtenues sur demande par mail auprès du secrétariat des délégués aux affaires extérieures.
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