Les habitants du Canton du Jura pourront à l’avenir bénéficier d’une démarche électronique simplifiée pour annoncer leur déménagement, sans devoir se déplacer au guichet communal. Le Gouvernement a décidé la mise en consultation d’un avant-projet de révision législative qui permettra de déployer cette nouvelle prestation dans les communes qui le souhaiteront.
Actuellement, toute personne qui déménage doit se présenter physiquement au guichet communal. Afin de moderniser cette procédure contraignante et qui génère une charge administrative importante pour les communes, l’avant-projet propose une procédure d’annonce de déménagement par voie électronique qui s’inscrit pleinement dans la stratégie numérique du Canton du Jura. Elle renforce la collaboration entre le canton et les communes, mutualise les ressources, améliore l’efficacité des processus, tout en garantissant la protection des données.
Grâce à eDéménagementCH, les citoyens profiteront d’un gain de temps significatif grâce à une plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans nécessité de déplacement au guichet communal. La procédure en ligne offre une grande transparence grâce aux confirmations transmises automatiquement. Elle simplifie les démarches administratives, puisque l’annonce peut être transmise simultanément à plusieurs entités, telles que les communes de départ et d'arrivée ou encore la caisse-maladie si c’est souhaité par le citoyen, ce qui évite aux habitants de devoir multiplier les démarches. Cette solution garantit une démarche unifiée au niveau suisse, ce qui fiabilise l’inscription et permet de mutualiser les ressources techniques et financières.
L’adhésion des communes au projet est strictement facultative et relève de leur choix autonome. Celles qui adhéreront au projet verront diminuer les sollicitations et pourront ainsi consacrer davantage de temps aux situations complexes nécessitant un accompagnement personnalisé. La présentation physique de leurs citoyens au guichet communal deviendra ainsi facultative pour les personnes qui choisiront la voie électronique. Par ailleurs, elles n’auront plus à déposer un acte administratif à l’issue de la procédure.
La plateforme eDéménagementCH, déjà utilisée en Suisse depuis 2016 et déployée dans 25 cantons et 73% des communes, est exploitée par eOperations Suisse SA, une société publique sans but lucratif, fondée dans le cadre de la stratégie nationale de cyberadministration. Majoritairement détenue par l’Administration numérique suisse, aux côtés de cantons (dont la RCJU), de grandes communes et d’organisations publiques, la société a pour mission de concevoir, développer et exploiter en commun des solutions numériques destinées à l’administration publique.
Mise en consultation: pour permettre la mise en œuvre de cette prestation, il est nécessaire d’adapter plusieurs actes législatifs qui font l’objet d’une mise en consultation : révision partielle de la loi concernant le contrôle des habitants (RSJU 142.11), du décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants (RSJU 176.412), de la loi sur le droit de cité (RSJU 141.1) et du décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité (RSJU 141.11).
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