À compter du 1er novembre 2026, de nouvelles dispositions de la loi sur les droits politiques entreront en vigueur dans le canton du Jura afin de renforcer la transparence du financement de la vie politique. Elles concrétisent la volonté exprimée par la population jurassienne en 2022 lors de l’acceptation de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence». La population aura la possibilité de mieux connaître les principales sources de financement des partis, des campagnes et des candidats à une élection.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’élection du Parlement, à l’élection du Gouvernement, aux élections communales ainsi qu’aux votations cantonales et communales. Les élections et votations fédérales restent soumises aux règles fédérales de transparence et relèvent du Contrôle fédéral des finances.
Les informations à communiquer varieront selon le type d’acteur concerné. Les partis politiques et autres formations politiques exerçant une activité permanente devront transmettre leurs comptes annuels et la liste des dons reçus. Les comités de campagne devront, avant le scrutin, communiquer leur budget de campagne, ainsi que la liste des dons reçus ou promis. Après le scrutin, ils devront transmettre leurs comptes de campagne, leurs sources de financement et la liste des dons reçus. Les candidates et candidats à une élection devront, quant à eux, transmettre la liste des dons reçus. En l’absence de dons, aucune déclaration ne sera nécessaire.
Les documents seront transmis à l’autorité compétente selon le type de scrutin ou d’organisation concerné. Les comptes annuels et les listes de dons des partis et autres formations politiques, ainsi que les documents relatifs aux élections et votations cantonales, seront transmis à la Chancellerie d’État. Pour les élections et votations communales, les informations seront transmises à la commune concernée. Pour les scrutins communaux, la caisse communale sera chargée du contrôle des documents avant leur publication.
Les partis et autres formations politiques disposeront de six mois à compter de la fin de l’exercice comptable pour transmettre leurs comptes annuels et leur liste des dons à la Chancellerie d’État. Les comités de campagne devront transmettre leur budget de campagne et la liste des dons reçus ou promis au plus tard 30 jours avant la date du scrutin. Après le scrutin, leurs comptes de campagne et la liste des dons reçus devront être transmis dans les six mois. Les candidates et candidats disposeront également d’un délai de six mois suivant le scrutin pour transmettre leur liste des dons.
Le dispositif prévoit par ailleurs des règles précises concernant les dons. Seront considérées comme dons les contributions financières et les contributions en nature, à l’exception des prestations bénévoles. Pour les personnes physiques, l’identité du donateur sera rendue publique lorsque le montant cumulé des dons versés à un même parti politique, un même comité de campagne ou un même candidat dépassera 750 francs. Pour les personnes morales, la raison sociale sera rendue publique dès le premier franc. Les dons anonymes ne seront pas autorisés. Lorsqu’un don ne pourra être accepté et qu’il ne sera pas possible de le restituer à son auteur, il sera versé en faveur d’une œuvre d’utilité publique. À défaut, il sera confisqué au profit de la collectivité publique dont dépendra l’autorité compétente.
Les documents transmis feront l’objet d’un contrôle préalable à leur publication. Au niveau cantonal, ce contrôle sera assuré par la Chancellerie d’État et, au niveau communal, par la caisse communale. Après vérification, les documents seront publiés en ligne pendant une année et resteront consultables sur papier auprès de l’autorité compétente pendant dix ans. A l’échéance de ces délais, ils seront détruits.
Les formulaires pour la transmission des documents seront disponibles sur le site internet de la République et Canton du Jura (www.jura.ch/transparence-politique) ou auprès de la caisse de la commune concernée.
Le non-respect des obligations de transparence sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1'000 francs.
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