Le Service de l'économie et de l'emploi (SEE) délivre une autorisation si vous souhaitez exploiter, à titre professionnel ou contre rémunération, un des établissements publics cités ci-dessous.
Etablissement soumis à patente
(certificat de cafetier et inscription au Registre du commerce requis)
- Hôtel avec capacité d’hébergement supérieure à 10 places
- Restaurant AVEC alcool de plus de 20 places en restauration ET n’excédant pas 10 places en hébergement
- Restaurant SANS alcool de plus de 20 places en restauration ET n’excédant pas 10 places en hébergement
- Etablissement de divertissement (danse, consommation de mets et de boissons, spectacles ou concerts)
Etablissement soumis à permis
Etablissement soumis à permis
(certificat de cafetier et inscription au Registre du commerce non requis)
- Etablissement n’excédant pas 20 places en restauration ET n’excédant pas 10 places en hébergement
- Camions-restaurant ou autres installations mobiles
- Cantine de places de sport
- Restaurant et cantines des hôpitaux, cliniques, internats et foyers
- Point de vente à l’emporter, y compris service traiteur
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