Objectifs
La politique cantonale du logement vise à améliorer la qualité du marché du logement dans le canton. Elle contribue notamment à garantir la présence sur le marché d'une offre suffisante de logements à loyer modéré.
Mission
Le Service de l'économie et de l'emploi, par son Secteur logement, a pour mission principale de mettre à exécution la politique de subventionnement des logements. Il gère l'aide fédérale prévue par l'ancienne loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il octroie en outre l'aide consentie par le canton.
Il examine le marché et analyse la politique du logement.
Il collabore avec l'Office fédéral du logement (OFL), l'Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP) et les milieux immobiliers jurassiens.
Prestations
- Antenne cantonale de l'Office fédéral du logement pour les propriétaires bénéficiaires de l'aide fédérale.
- Fixation et surveillance des loyers et des conditions d'octroi des subventions.
- Informations aux gérances et aux locataires d'immeubles bénéficiant de l'aide fédérale et / ou cantonale.
- Contacts avec les milieux proches de l'immobilier, architectes, notaires, gérants, associations diverses ainsi qu'avec les autorités communales.
Les questions relatives aux conflits en matière de bail à loyer sont de la compétence des Commissions de conciliation en matière de bail à loyer.
Les formulaires agréés par la République et Canton du Jura tels que Contrat de bail, Notification de hausse de loyer ou Résiliation de bail, peuvent être obtenus dans les librairies-papeteries du canton ou auprès de l'Association jurassienne des propriétaires fonciers (p.a. Chambre de commerce et d'industrie du Jura, Rue de l'Avenir 23, 2800 Delémont - tél. 032 421 45 45).
Bénéficiaires
La loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG) prévoit des aides financières et techniques pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique (MOUP) qui construisent des logements à loyer ou prix modéré.
L'aide est destinée aux membres des organisations faîtières de construction de logement d'utilité publique suivantes :
Octroi des aides et condition d'obtention
- L'analyse technique des projets par l'OFL
- Le fonds de roulement géré par Coopérative d'habitation Suisse et WOHNEN Schweiz
- Le fond de solidarité de la Coopérative d'habitation Suisse
- Les emprunts de la CCL (Centrale d'émission pour la Construction de Logements)
- Les cautionnements de la CCH (Société coopérative de cautionnement hypothécaire)
Imprimer
