Questions fréquentes
Il faut s’adresser auprès de la Commissions de conciliation en matière de bail à loyer.
Ils peuvent être obtenus dans les librairies-papeteries du canton ou auprès de l'Association jurassienne des propriétaires fonciers (AJPF).
Le Canton du Jura ne fait pas partie des cantons qui ont rendu obligatoire l'utilisation de la formule officielle pour la conclusion de tout nouveau bail sur leur territoire (contrairement à Fribourg, Genève, Neuchâtel, Vaud, Nidwald, Zoug et Zurich). La formule officielle a notamment pour but d'informer le locataire de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation pour contester le montant du loyer, en lui fournissant toutes les indications utiles et d’empêcher les hausses abusives de loyer en cas de changement de locataire dans les cantons où sévit la pénurie de logements. L'utilisation du « bail jurassien » reste toutefois recommandée pour n'omettre aucun élément essentiel du contrat (objet, loyer, charges, destination des locaux, résiliation, for juridique, etc.) et de rappeler l'application des dispositions générales du bail à loyer du canton.